Édition du vendredi 21 novembre 2008


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Réforme de la taxe professionnelle: l'Assemblée des communautés de France s'inquiète de la «dégradation rapide des capacités d'investissement des intercommunalités»

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a réagi à la confirmation, dans le projet de loi de finances rectificative, adopté lors du conseil des ministres du 19 novembre, d'une «exonération immédiate et pérenne» des nouveaux investissements de taxe professionnelle (TP) pour l’année 2009. Satisfaite de voir le gouvernement procéder à un dégrèvement, «compensé à l’euro près aux collectivités comme l’ont demandé leurs associations représentatives», l’AdCF «déplore néanmoins cette nouvelle amputation de la taxe professionnelle qui intervient seulement deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, très pénalisant pour l’intercommunalité (44% de la taxe professionnelle sont aujourd’hui prélevés par les communautés et 93% de leurs recettes fiscales directes en dépendent).» Pour les élus de l’AdCF, et son nouveau président Daniel Delaveau, président de Rennes métropole, «cette nouvelle décision, sur laquelle il sera très difficile de revenir en 2010, condamne à mort la taxe professionnelle sous sa forme ancienne ce qui ne rend que plus urgente sa refondation à partir d’une nouvelle assiette». Ils notent que, tandis que «nombre de rapports publics et de parlementaires, de toutes sensibilités politiques, déplorent le poids excessif atteint dans les budgets locaux par les concours de l’Etat et les compensations de fiscalité, l’AdCF s’étonne d’une décision qui va encore accentuer la substitution du contribuable national au contribuable local et amplifier le processus de déresponsabilisation fiscale des collectivités. En cette période d’examen des projets lois de finances par le Parlement, l’Assemblée des communautés de France appelle par conséquent la représentation nationale à assurer la cohérence entre le diagnostic et les choix.» Rappelant que les communautés sont les «premières institutions territoriales financées par la taxe professionnelle, les communautés attirent également l’attention des parlementaires sur la dégradation rapide de leurs marges de manoeuvre financières en ce début de mandat.» Or, notent-ils, les nouvelles dispositions relatives à la TP interviendront alors que le projet de loi de finances pour 2009 prévoit déjà une «baisse très sensible de l’évolution des concours de l’Etat à l’intercommunalité.» De même, ajoutent les présidents de communautés, «alors que plusieurs textes législatifs en cours de discussion (Grenelle, loi Logement, etc.) visent à solliciter des intercommunalités un effort massif d’investissement dans les domaines du logement social, des transports publics, des déchets, de la gestion de l’eau, de l’efficacité énergétique des bâtiments et des énergies renouvelables, etc., l’Assemblée des communautés de France (AdCF) considère que les nouvelles orientations des lois de finances les condamneront à revoir à la baisse leurs capacités d’intervention dans ces priorités nationales et à différer de nombreux programmes d’investissement malgré la contribution positive et contra-cyclique qu’ils pourraient apporter à la relance économique et à la croissance nationale.»
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Refus d'appliquer le service minimum d'accueil (SMA)


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La commission des lois du Sénat donne son feu vert aux crédits «Relations avec les collectivités territoriales» et «Avances aux collectivités territoriales» du PLF pour 2009


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