Édition du Lundi 28 avril 2008


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Réforme de la fiscalité locale: le gouvernement souligne encore le «rythme non soutenable de la progression de la dépense locale»

Répondant à la récente question écrite d’un député sur les perspectives d’une réforme des ressources fiscales des collectivités locales, nécessaire selon lui pour faire face à la réforme en cours des relations financières Etat-collectitivés, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, insiste sur les conclusions du rapport remis en décembre 2007 par Alain Lambert d'une mission de réflexion afin de permettre la définition de perspectives pluriannuelles pour les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Dans sa réponse, le ministre se borne à rappeler les pistes ouvertes depuis plusieurs années, en renvoyant notamment à la Conférence des exécutifs -qui vient d’être reportée (voir nos autres infos de ce jour)- et à la future revue générale des prélèvements obligatoire (RGPO). «Les collectivités territoriales seront évidemment associées à cette réflexion.», indique le ministre. Néanmoins, ce dernier souligne que, reprenant pour l'essentiel l'analyse développée dans le «rapport Richard» sur le «rythme non soutenable de la progression de la dépense locale» -ce qui a été contesté par les associations d’élus, AMF en tête-, le «rapport Lambert» formule plusieurs pistes tenant à la clarification des compétences respectives de l'État et des différents niveaux de collectivités territoriales, à l'allègement des contraintes normatives pesant sur ces dernières ainsi qu'aux conditions d'une meilleure maîtrise de la dépense locale. En matière plus spécifiquement de fiscalité locale, ce rapport fait remarquer que les collectivités territoriales disposent d'une faible marge de manoeuvre du fait du niveau élevé des dégrèvements et exonérations décidés par le législateur. De plus, l'empilement des pouvoirs de vote des taux sur une même assiette ne permet pas une identification claire des responsabilités concernant l'évolution de la fiscalité. Il y a enfin une faible corrélation entre les assiettes et les compétences exercées. Compte tenu de cette situation, ce rapport propose d'accroître la responsabilité fiscale des collectivités locales en leur confiant un pouvoir de décision concernant les dégrèvements et exonérations. Cette réforme de la fiscalité locale, liée par ailleurs à une simplification des relations financières, devra selon le rapport contribuer à l'autonomie financière des collectivités, à la mise en place d'une fiscalité locale plus juste pour le citoyen et plus efficace pour l'économie et enfin à la maîtrise globale des finances publiques du pays. (1) Question n°12108 - Réponse publiée au JO AN du 15/04/2008- Accéder à la question et la réponse complètes, lien ci-dessous.c=http://ww
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