Édition du Jeudi 29 septembre 2005


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Pour les maires de villes moyennes, «faute d'avoir véritablement réformé la TP, l'État a programmé la disparition d'un impôt économique local»

Réunis hier à l’occasion d’un conseil d’administration de leur fédération, les maires de villes moyennes (FMVM) ont pris connaissance des mesures intéressant leurs collectivités contenues dans le projet de loi de finances pour 2006. Selon un communiqué, «alors que le secteur local contribue pour 70% à l’investissement public, ils estiment que l’aménagement proposé de la taxe professionnelle, ainsi que le dispositif dit "bouclier fiscal" - plafonnement à 60% des impositions des revenus des personnes physiques, intégrant les impôts locaux - sont des coups portés à leur autonomie financière et fiscale». L’aménagement proposé de la taxe professionnelle (TP) - plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée pour l’ensemble des entreprises – «s’apparente à une non-réforme qui pénalise de surcroît l’ensemble du mouvement intercommunal, arrivé à peine à maturité. Faute d’avoir véritablement réformé la TP, l’État a programmé la disparition d’un impôt économique local.» Dans son principe, affirment encore les maires de villes moyennes, le dispositif du bouclier fiscal «affecte une nouvelle fois l’autonomie financière des villes moyennes et de leurs communautés, dans la mesure où les collectivités locales serviraient de variable d’ajustement.» Cette mesure est pour eux «incompatible avec la garantie inscrite dans la Constitution, de la préservation du niveau des ressources propres des collectivités.» S’ils approuvent la tenue d’une conférence annuelle des finances publiques, destinée à associer les collectivités locales à la mise en place d’une norme pluriannuelle de progression des dépenses publiques, ils souhaitent pouvoir y être effectivement associés. Mais ils estiment que cette conférence «doit se tenir au printemps, pour déterminer les options auxquelles les élus sont postérieurement associés.»
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