Édition du Wednesday 28 septembre 2005


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Les nouveaux plafonds d'exonération de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté pour 2006

Une instruction fiscale (1) fixe les nouveaux seuils, applicables au titre de l’année 2006, sur les exonérations temporaires de taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises qui s’implantent dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’en Corse. Ces exonérations temporaires de charges fiscales et sociales ont été créées par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville, en faveur des entreprises nouvelles – «créations», «extensions d’établissement» ou encore «changement d’exploitant» – qui s’implantent dans les «zones urbaines en difficulté». L’exonération est totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois à neuf ans, dans la limite d’un plafond prévu par la loi et actualisé chaque année en fonction de l’indice des prix Insee. Ces plafonds d’exonération sont différents selon les zones: zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine (ZRU), ou zones franches urbaines (ZFU), délimitées en fonction du niveau des difficultés rencontrées dans les quartiers. Pour 2006, ce plafond est de 125.197 euros dans les ZUS et dans les ZRU. Dans les ZFU – il en existe actuellement 85 –, il est fixé à 337.713 euros. Les créations d’entreprise et les extensions intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 sont, elles aussi, exonérées dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à 337.713 euros au titre de 2006. (1) Instruction n° 6 E-8-05 n° 153 du 20 septembre 2005
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