Édition du Jeudi 20 novembre 2008


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Le projet de loi de finances rectificative propose une «exonération immédiate et pérenne de taxe professionnelle sur les investissements 2009»

Comme prévu, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2008 prévoit bien une nouvelle réforme de la taxe professionnelle (TP), «dans l’attente d’une évolution d’ensemble de la fiscalité locale qui permette de moins pénaliser l’investissement», selon Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Comme annoncé par le président de la République, le projet de loi propose donc la création d’un «dégrèvement permanent» de TP à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l’annonce de la mesure, et le 31 décembre 2009. Il s’agit d’une «exonération immédiate et pérenne de taxe professionnelle sur les investissements 2009». Actuellement, la TP a pour base la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Le PLFR propose un dégrèvement de TP - et non une «compensation» qui ne garantirait pas le remboursement à l’euro près aux collectivités -, qui «bénéficiera à l’entreprise au cours de tous les exercices à venir pour les investissements faits sur la période.» Selon le gouvernement, ce dégrèvement «est donc incitatif aux investissements productifs pendant cette période» et le coût sera «assumé par l’Etat». Ces mêmes biens seraient également exclus de la base de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie. Le dossier de presse précise que, afin que la mesure «bénéficie à l’ensemble des entreprises qui réalisent des investissements sur la période concernée, même celles dont la taxe professionnelle est plafonnée, un dégrèvement complémentaire serait accordé aux entreprises bénéficiant déjà du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.» Compte tenu du décalage de deux ans entre l'investissement et l'imposition à la taxe professionnelle, les nouvelles dispositions «prendront leur plein effet en 2011». Elles s'appliqueront toutefois: - en 2009 pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008; - en 2010 pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements. Par ailleurs, le PLFR comporte aussi une mesure de dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. Actuellement, comme le prévoit l’article 1647 C bis du Code général des impôts, les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient, depuis 2001, d’un dégrèvement de taxe professionnelle à concurrence de 50% de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. A la suite de discussions entre les fédérations de transporteurs sanitaires et la ministre de la Santé, le texte propose de relever de 50% à 75% le taux de dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire pour les impositions établies au titre de 2008 et 2009. Cette mesure est destinée à tenir compte de l’augmentation récente des charges de ces entreprises.
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