Édition du Vendredi 16 mai 2003


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Fiscalité locale : le Sénat établit huit principes pour une réforme

La Commission des finances du Sénat vient de synthétiser les auditions qu’elle a effectuées sur le thème de la réforme de la fiscalité locale en octobre 2002. Elle a décidé de publier les résultats de ces travaux sous la forme d’un rapport d’information intitulé : « Fiscalité locale – quelles pistes pour la réforme ? » Ce rapport a pour objet de présenter un premier état de la réflexion, à l’aube de la réforme de la fiscalité locale, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Parmi les dix personnes auditionnées figurent les directeurs de trois grandes administrations (Hervé Le Floc’h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique) ainsi que des consultants, des économistes et des représentants d’agences de notation. La Commission des finances a souhaité, à cette occasion, définir les huit principes devant, selon elle, guider la réforme de la fiscalité locale : 1. Ne pas augmenter la pression fiscale globale, ce qui implique une stricte équivalence des transferts de ressources et de charges. 2. Renforcer l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, en particulier en ce qui concerne les nouvelles compétences qui devront être financées par des transferts de fiscalité. 3. Concilier lisibilité et stabilité des recettes en instaurant une relative spécialisation fiscale (chaque niveau de collectivité pouvant disposer, par exemple, d’un impôt sur les ménages et d’un impôt sur les entreprises). 4.Conforter l’assiette des impôts fonciers. 5. Préserver les assiettes locales en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d’exonération, de dégrèvement ou d’abattement aux collectivités territoriales percevant les impôts correspondants. 6. Prendre en compte les ressources et les charges des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de la péréquation. 7. Organiser la consolidation et renforcer la cohérence des dotations. 8. Responsabiliser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales en leur confiant le pouvoir de fixer les taux et barèmes de toutes leurs ressources fiscales, actuelles ou objet des transferts à venir.pt>c=http://www.cls
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