Édition du Lundi 16 février 2015


Imprimer Imprimer

Bercy lance le chantier de la revalorisation des valeurs locatives d'habitation

Le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, base de calcul des taxes foncière et d'habitation, va donner lieu à une expérimentation dans cinq départements qui n'aura « pas de conséquence fiscale » pour les contribuables, a annoncé le ministère des Finances le 11 février dernier dans un communiqué.
Les valeurs locatives, qui datent de 1970, sont aujourd'hui obsolètes et leur révision est un chantier qui concerne 46 millions de foyers et 30 millions de locaux d’habitation. Réclamé depuis des années par les élus locaux, il a été lancé à l'automne 2013 et ne doit pas se concrétiser avant 2018.
C’est bien parce que « la mise en œuvre effective de cette révision n’est pas décidée » qu’il n’y aura « aucune modification au calcul des impôts locaux » pour l’instant ; le dossier est politiquement brûlant, car la réforme pourrait donner lieu à une flambée des taxes locales dans les quartiers qui ont connu un fort développement dans les quarante dernières années, et vice-versa. Une première tentative de réforme, en 1990, avait avorté devant l’ampleur des transferts fiscaux entre les contribuables.
C’est pour cette raison que le gouvernement va d’abord mener, comme cela était prévu par la loi de finances rectificative pour 2013 (lire Maire info du 9 décembre 2013), une expérimentation dans cinq départements : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne. Leur liste avait été fixée par un arrêté publié au Journal officiel fin décembre.
Dans ces départements, « chaque propriétaire bailleur d'un ou de plusieurs locaux d'habitation recevra à partir du 12 février une déclaration à remplir », en version papier ou numérique, a expliqué Bercy.
Il devra y consigner, d'ici début avril – jusqu'au 3 avril par papier, entre le 10 et le 17 avril par Internet – la nature du local (maison, appartement), sa surface et le montant du loyer. Les propriétaires devront remplir une déclaration différente pour chaque local en leur possession.
Ces données permettront à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) « d’évaluer de manière plus pertinente de nouvelles valeurs locatives » qui « seront présentées dans un rapport remis au Parlement à l'automne » prochain, au plus tard le 30 septembre. Celui-ci « permettra de juger de l'opportunité de la mise en oeuvre effective d'une réforme et, le cas échéant, si nécessaire, d'ajuster les modalités de la révision avant qu’elle soit mise en œuvre », selon Bercy.
On comprend la prudence du gouvernement ; bien qu’elle ait fait, elle aussi, l’objet d’une expérimentation sur cinq départements en 2011, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dix fois moins importante (3,3 millions de locaux), n’est toujours pas achevée et a pris du retard (lire Maire info du 20 janvier 2014).
La mairie de Paris a d’ores et déjà demandé au ministre des Finances, la semaine dernière, de reporter la mise en œuvre de la réforme, qui, selon elle, pourrait conduire à une forte augmentation des impôts pour les petits commerces de centre-ville.
Rappelons que la taxe foncière et la taxe d'habitation sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale de chaque bien immobilier, en appliquant à cette valeur les taux votés par les collectivités territoriales. Mais les valeurs locatives servent également à évaluer la richesse (le potentiel financier et fiscal) des communes et donc conditionnent le montant de certaines dotations.
Édition du Lundi 16 février 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr