Édition du mercredi 12 octobre 2005


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Ville et Banlieue de France réclame une «réforme de fond de la DGF, afin qu'elle soit elle-même péréquatrice»

L’Association des maires Ville et Banlieue de France vient de passer en revues les dispositions visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2006. Elle se dit «consciente de la nécessaire maîtrise des finances publiques», mais «réclame davantage de concertation avec les élus locaux afin de trouver, ensemble, les dispositifs pour une meilleure gestion des finances publiques et pour une plus grande équité.» Elle prend acte de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2006. Elle regrette néanmoins «qu’il soit limité à cette seule année, au lieu de trois, comme cela avait été le cas dans le passé.» La Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUSC) augmente en 2006 pour les villes de plus de 200.000 habitants, sans que l’enveloppe totale soit augmentée. «La conséquence est une moindre répartition au profit des communes les plus en difficulté de l’ordre de 6 millions d’euros (environ –5%). C’est un recul de la solidarité nationale par rapport à la réforme de la DSUCS engagée et votée en début d’année, premier pas en direction des villes à forte proportion de population en ZUS et en ZFU.» Aujourd’hui, «malgré les augmentations prévues», la péréquation urbaine pèse seulement 2% de la dotation globale de fonctionnement (DGF). «Nous ne cessons de dénoncer cette situation déraisonnable dans la gestion par l’Etat des finances publiques. Nous réclamons une réforme de fond de la DGF, afin qu’elle soit elle-même péréquatrice.» Les maires de Ville et Banlieue demandent que le gouvernement «fixe des objectifs quantifiés à la péréquation, prévue par la Constitution. Cette décision doit prendre en compte les inégalités de ressources, habituellement identifiées, mais aussi les inégalités de charges, habituellement négligées.» Après «l’abandon par le gouvernement d’une vraie réforme de la taxe professionnelle», Ville et Banlieue partage les inquiétudes des autres associations d’élus sur la conséquence du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée. «Ce plafond est compréhensible pour réduire la charge des entreprises les plus taxées. Mais qui doit en supporter la charge? L’Etat ou les collectivités? La base imposable ne relève pas des communes. Les taux de taxe des communes de Ville et Banlieue sont souvent supérieurs à la moyenne soit parce que leur tissu économique est faible soit parce que les besoins sont importants. Comment ferons-nous si l’augmentation des taux ne donne pas les recettes escomptées?» «Nous demandons que l’Etat, comme aujourd’hui, assure le coût du plafonnement et que, en tout cas, l’année de référence de la partie compensée par l’Etat soit 2005 et non 2004 (les décisions de 2005 ont été prises par les élus locaux dans le cadre des textes alors en vigueur).» Quant à «l’indispensable réforme de la taxe d’habitation, elle n’est pas à l’ordre du jour et c’est regrettable. Alors que nos villes comportent une forte proportion de logements sociaux, bien supérieure à la moyenne nationale, la valeur locative des habitations est elle aussi très supérieure à la réalité. Cette surévaluation a des incidences très fortes sur les potentiels fiscal et financier et sur les conditions de répartition des dotations d’état ou communautaires.» Ville et Banlieue note aussi la baisse de la Dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) d’environ 10%, après des baisses successives les années précédentes. «Pour certaines communes, pour lesquelles la DCTP est élevée, ces diminutions sont plus importantes que les hausses de DGF et de dotations de péréquation. Les maires de Ville et Banlieue demandent que la garantie de croissance par commune prenne en compte la DCTP.»c=http://www
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