Édition du mercredi 8 octobre 2008


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Uniformisation des délais de paiement: les associations d'élus souhaitent que l'impact sur les collectivités locales soit évalué

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, a présidé lundi 6 octobre une réunion technique consacrée à l’uniformisation des délais de paiement des marchés publics. Comprenant les enjeux pour les entreprises du paiement rapide de leurs créances par les collectivités, les représentants des trois grandes associations d’élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) ont fait valoir qu’il est nécessaire, avant toute décision, d’avoir connaissance d’évaluations sur l’impact financier et organisationnel du raccourcissement des délais de paiement à trente jours pour les collectivités locales. Ils ont aussi souhaité que soit aménagée une période transitoire avant de généraliser une telle mesure. Pour sa part, le ministre a déclaré vouloir conserver la répartition actuelle du délai global de paiement d’un tiers pour le comptable et de deux tiers pour l’ordonnateur. Son intention est de rendre cette disposition applicable au 1er janvier 2009 et de faire paraître le décret avant la fin de l’année, après passage devant la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et le Conseil d’Etat. De leur côté, les services de l’Etat devraient proposer de mettre en place une convention entre l’ordonnateur et le comptable avec des engagements spécifiques. Le bureau permanent de l'Association des maires de France a rappelé que, s'il était favorable au principe de réduction du délai global de paiement, il ne fallait pas l'appliquer dans la précipitation. Par ailleurs, il a souhaité que l'effort soit partagé entre l'ordonnateur et le comptable non pas en fonction de la répartition théorique actuelle (30 jours et 15 jours) mais en fonction des délais constatés (en moyenne 28 jours pour l'ordonnateur et 7 jours pour le comptable).
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