Édition du mardi 24 janvier 2012


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Un rapport sénatorial demande que «le service rendu aux collectivités territoriales par la DGFiP fasse l'objet d'une évaluation approfondie»

Trois ans après la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) qui «a constitué une mesure emblématique de la Révision générale des politiques publiques (RGPP)», le Sénat a sollicité la Cour des comptes pour qu’elle dresse un bilan de cette réforme.
Le rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat par Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loir, et Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, qui vient d’être rendu public (1), dresse un bilan mitigé en ce qui concerne les collectivités locales. Ils rappellent que «deux objectifs ont motivé la création de la DGFiP»: «l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, qu'ils soient contribuables ou collectivités territoriales, et la réalisation de gains de productivité, gages de moindres coûts de fonctionnement pour l'État».
Concernant plus particulièrement les collectivités territoriales, leurs relations avec la DGFiP «reposent sur trois piliers: la tenue des comptes des collectivités territoriales par des comptables publics, l'obligation de dépôt des fonds des collectivités au Trésor public et l'établissement, la collecte, la gestion et la mise à disposition des impôts locaux».
S’appuyant sur le travail demandé à la Cour des comptes, dont la communication est annexée au rapport du Sénat, ils indiquent, concernant l'application informatique de gestion comptable et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, «que des difficultés avaient été rencontrées lors de la mise en place de ce système d'information» et que «les gains de productivité imputés à Hélios ont été sans doute surestimés par la DGFiP dans la mesure où cette application apporte surtout des améliorations qualitatives».
Quant aux «prestations de conseil notamment en ce qui concerne l'analyse financière (évaluation de la situation financière des collectivités, analyses rétrospectives et prospectives, à moyen terme, élaboration d'indicateurs)», il est aussi «souligné par la Cour des comptes que les trésoreries locales disposent de moyens insuffisants pour accorder un temps satisfaisant au conseil». En outre, «les associations représentatives des collectivités territoriales notent que leurs adhérents ont le sentiment qu'il ne leur est pas plus facile depuis la fusion d'obtenir des informations fiscales et que la compétence des trésoreries locales en la matière reste limitée».
Sur ce point, la communication de la Cour observe que «les comptables se trouvent ainsi placés dans une situation difficile vis-à-vis des ordonnateurs, faute d’un outil de simulation fiable, voire d’informations suffisantes sur la réforme de la fiscalité locale. Cette situation est paradoxale alors que le conseil en matière de fiscalité directe locale est l'un des piliers de la «nouvelle offre de services aux collectivités locales».
Aussi, le rapport du Sénat émet le souhait que «le service rendu aux collectivités territoriales par la DGFiP fasse l'objet d'une évaluation approfondie. L'indicateur pertinent pourrait alors être la réalisation des engagements pris dans le cadre des conventions conclues entre les DDFiP et les collectivités».

(1) «La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique: une réforme payée à son juste prix ?» Rapport d'information n° 60 (2011-2012) de MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances.

- Pour accéder au rapport du Sénat, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat (PDF 1,9 Mo), utiliser le second lien ci-dessous.
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