Édition du mardi 7 février 2012


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Règles de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): le décret examiné par le Comité des finances locales

Le Comité des finances locales devait émettre un avis favorable au projet, très technique, de décret concernant les dispositions adoptées en lois de finances et plus particulièrement les règles de fonctionnement et de gestion comptable du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce texte fixe les modalités de calcul du coefficient logarithmique utilisé pour le nombre d’habitants servant à la détermination du potentiel financier par habitant. Il concerne le calcul du potentiel financier agrégé par habitant d'un ensemble intercommunal et le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre et le calcul du potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le coefficient logarithmique varie en fonction de la population déterminée en fonction de la population au sens de la DGF (population légale majoré d’un habitant par résidence secondaire et de place d’accueil pour gens du voyage) dans les conditions suivantes:
«1° si la population est inférieure ou égale à 7.500 habitants, le coefficient est égal à 1;
«2° si la population est supérieure à 7.500 habitants et inférieure à 500.000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 x log (population/7.500);
«3° si la population est supérieure ou égale à 500.000 habitants, le coefficient est égal à 2.»
Le décret fixe également les modalités de calcul des répartitions dérogatoires du prélèvement entre un EPCI et ses communes membres. La contribution des communes membres de l’EPCI au FPIC correspond au produit «du prélèvement calculé pour l’ensemble intercommunal par le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’année de répartition».
La contribution de l’EPCI correspond à la différence entre «le montant total prélevé sur l’ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour les communes membres de l’EPCI.»
Il est aussi précisé que pour le calcul des prélèvements du FPIC, les attributions de compensation prises en compte sont celles constatées au 15 février de l’année de répartition dans les comptes de gestion de l’année précédant l’année de répartition au compte prévu pour l’imputation des attributions de compensation.
Enfin, pour l’application de la règle dérogatoire du reversement décidée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, l’attribution revenant à l’EPCI correspond à l’attribution calculée pour l’ensemble intercommunal multipliée par le coefficient d’intégration fiscale de l’année de répartition et l’attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre «le montant total de l’attribution de l’ensemble intercommunal et le montant de l’attribution ainsi déterminé pour l’EPCI».
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