Édition du mardi 20 juillet 2004


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Ressources propres : les députés pourraient y inclure les parts d'impôts nationaux transférées par l'Etat, à condition qu'elles aient été rendues «localisables» par la loi

Les députés devaient se saisir ce mardi, en seconde lecture, du projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. A la fin de la session ordinaire, l’examen du texte avait été repoussé avant d’être fixé par le président de la République, à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Le texte est, virtuellement, lié au projet de loi sur les responsabilités locales – dont la date d’examen devrait fixée ce mardi par la conférence des présidents, voir nos autres infos de ce jour -, en raison d’une certaine logique voulant que l’on définisse les moyens des collectivités avant de leur transférer des compétences. Au centre du projet de loi organique se trouve la définition de la notion de « ressources propres » des collectivités territoriales. En application de la révision constitutionnelle de mars 2003, le texte a notamment pour objet de mettre en œuvre la règle selon laquelle "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". Pour sa part, le Sénat avait adopté début juin en première lecture, après l'avoir amendé, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales qui constitue, avec le texte sur les transferts de compétences, l'acte II du « grand chantier » de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin. La formulation adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai incluait dans les "ressources propres" des communes, départements et régions, outre celles dont ils ont la maîtrise - impôts locaux, redevances, produits du domaine, participations d'urbanisme, produits financiers, dons et legs -, le produit des impôts qui leurs sont transférés par l'Etat. Sur proposition des rapporteurs du Sénat, Daniel Hoeffel, sénateur du Bas-Rhin et président de l’AMF, et Michel Mercier, sénateur du Rhône, les sénateurs avaient retenu comme définition des ressources propres « les recettes fiscales dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ». Cette fois, la commission des lois de l’Assemblée propose une troisième définition : les ressources propres des collectivités locales seraient notamment constituées par «des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité ou par catégorie de collectivités, le taux ou une part locale d’assiette». Ainsi, les parts d’impôts nationaux transférées par l’Etat aux collectivités locales entreraient dans la définition des ressources propres des collectivités locales, à condition qu’elles aient été rendues «localisables» par la loi.<scr
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