Édition du mercredi 15 juin 2005


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Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales : une nouvelle donne en 2006 ?

Auditionné par la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale, présidée par Augustin Bonrepaux (socialiste, Ariège) et dont le rapporteur est Hervé Mariton (UMP, Drôme), Jean-Francois Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat, s’est prononcé pour une règle du « donnant-donnant » en ce qui concerne les relations entre l’Etat et les collectivités locales. Après avoir rappelé que les collectivités locales sont des acteurs majeurs dans le développement économique du pays et dont les dépenses représentent, en 2004, 11 % du PIB, il a exposé son point de vue sur la nature de leurs relations financières avec l’Etat et s’est déclaré partisan de la tenue d’une Conférence annuelle sur les finances locales. Selon lui, aujourd’hui, « il faut poser le problème de la maîtrise de la dépense ». Le ministre a notamment souligné « que les dépenses des collectivités locales connaissent une croissance ces dernières années absolument considérable ; elles augmentent plus vite que celles de l’Etat et plus vite que le PIB, et cela même si on raisonne à périmètre de compétence constant ». Il a indiqué qu’il ne voyait « que des avantages à ce qu’on mette en place une conférence des finances locales qui réunisse tous les partenaires » et qu’elle soit « l’occasion d’évoquer tous les sujets ». Il a cité celui des évolutions salariales dans la fonction publique pour lesquelles les collectivités locales n’avaient jamais été associées » et il s’est interrogé « de la même manière » « sur l’avenir du contrat de croissance pour la détermination des dotations ». Par ailleurs, il s'est demandé si on ne pourrait pas « solliciter les associations d’élus, le Comité des finances locales, le Parlement pour fixer de manière consensuelle une norme d’évolution des dépenses locales qui ne serait pas contraignante et qui servirait de point de référence ». Il a précisé qu’il fallait regarder cela en tenant compte, d’une part, du principe de libre administration des collectivités locales, d’autre part de la réalité de certaines collectivités par rapport à d’autres. « Les héritages ne sont pas les mêmes, les situations géographiques ne sont pas les mêmes, et tout cela, bien sûr, doit être pondéré », a-t-il précisé. « Mais, en tout état de cause, cette idée » lui paraît utile « compte tenu de la forte évolution de la dépense publique locale ».pt><scr
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