Édition du mercredi 7 février 2007


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Redevances d'occupation des opérateurs de communications électroniques: l'AMF obtient des précisions

L'AMF a interrogé François Loos, ministre délégué à l'Industrie, sur les modalités de calcul de la revalorisation prévue par le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation domaniale dues par les opérateurs de communications électroniques. Elle publie sur son site Internet (voir lien ci-dessous) les éléments nécessaires à ce calcul. S'appuyant sur la réponse du ministre, en date du 23 janvier 2007, cette note explicite les modalités de calcul de la revalorisation des montants «plafonds» des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques. Elle complète celle du 10 février 2006 relative aux modalités de calcul desdites redevances (délibération du conseil municipal, détermination des montants, etc.). En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005. Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public». N’ayant pu identifier ces valeurs trimestrielles, l’AMF a saisi à l’automne 2006 le ministre délégué à l’Industrie, qui a apporté des précisions permettant d’établir les montants «plafonds» pour l’année 2007.
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