Édition du Mardi 25 septembre 2007


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Recensement des logements sociaux: impossible convergence pour les critères SRU et DSU, selon la Direction générale de l'urbanisme

Le Comité des finances locales, qui devrait se réunir ce 25 septembre (voir nos autres infos de ce jour), devait entendre un rapport de la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) sur l’éventuelle convergence des deux critères de recensement des logements sociaux: pour l’attribution de la DGF et de la DSU et pour l’application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), et de son fameux article 55. Dans ce rapport, la DGUHC conclut à l’absence d’intérêt de cette convergence, essentiellement parce que, dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU, le décompte se fait au logement près dans la mesure ou il détermine le prélèvement que la commune doit payer et que, dans le cas de la DSUCS, le nombre de logements sociaux s’appuie sur les enquêtes statistiques des directions régionales de l’équipement relatives au parc locatif social. Une autre divergence apparaît dans le champ des collectivités recensées. La loi SRU rend le recensement des logements sociaux obligatoire dans les communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions qui sont comprises au sens du recensement général de la population dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. En outre, à compter du 1er janvier 2008, ce recensement s’appliquera également aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et à 3.500 habitants dans les autres régions. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d’habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l’habitat, dès lors que celui-ci a été adopté. Le recensement des logements pris en compte dans la répartition de la DSU se fait, quant à lui, de manière systématique dans les communes de plus de 5.000 habitants. L’éligibilité des communes à la DSU n’est en effet examinée qu’à partir de ce seuil démographique. La DGUHC note à ce sujet que la population prise en compte est la «population DGF» visée à l’article L.2334-2 du CGCT. En conclusion, estime la DGUHC, «étant donné l’objet très différent des deux décomptes, le rapprochement des deux définitions ne présente pas a priori d’intérêt.» Elle juge, toutefois, qu’il est «tout à fait souhaitable que pour la partie commune aux deux décomptes (recensée auprès des organismes HLM et les SEM), une vérification de la cohérence des réponses soit effectuée entre les services, afin d’éviter les litiges.»c=htt
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