Édition du lundi 20 février 2012


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Projet de loi de finances rectificative pour 2012: une série d'amendements adoptés par les députés en première lecture concernent les collectivités locales

Dans le cadre de la discussion en premire lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, outre le report de la date limite du vote des taux et des budgets locaux (voir notre article de ce jour), les dputs ont adopts une srie d'amendement qui concernent les collectivits locales.

- Suppression de la taxe de pavage
Dans un souci de simplification, un amendement supprime la taxe de pavage qui vise mettre la charge des propritaires riverains une partie des frais de pavage des rues. L'assiette est constitue par le montant des frais des travaux ou de ceux d'entretien. Cette taxe est, selon l'auteur de la mesure, trs peu utilise et ne rapporte plus grand-chose aux communes: moins d'un million d'euros par an.

- Fonds de solidarit de la rgion le-de-France (FSRIF)
Lors de la rforme de ce mcanismes de prquation adopte la fin de l'anne 2011, il a t mis fin la sparation entre contributeurs et attributaires. Or d'aprs les simulations de la DGCL, sur les dix-neuf communes concernes par le cumul, quelques-unes se trouvent aujourd'hui contributrices nettes, pour des montants parfois extrmement levs. Une mesure de lissage est instaure en 2012, de faon que leur contribution n'excde pas le montant de leur attribution.

- Correction du coefficient d'intgration fiscale pour les EPCI d'outre-mer
La disposition adopte vise intgrer au calcul du coefficient d'intgration fiscale les compensations pour exonrations de cotisation foncire des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoute des entreprises dans les dpartements d'outre-mer rsultant du dispositif dit de zone franche globale issu de loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dveloppement conomique des outre-mer. Selon Gilles Carrez, cette disposition ne peut pas s'appliquer cette anne, mais seulement compter de 2013.

- Mesure visant mettre sur le march des terrains sur lesquels construire des logements
Afin d'augmenter le volume de foncier constructible disponible et d'inciter les propritaires librer des terrains en zone urbaine, la mesure adopte renforce l'efficacit du dispositif qui permet de majorer la valeur locative des terrains d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 par mtre carr (prvu par l'article 1396 du code gnral des impts). Ainsi, les modifications proposes ont pour objectif:
. d'tendre la majoration actuellement prvue pour les zones urbaines aux zones urbaniser, c'est dire aux zones destines tre quipes et urbanises court terme;
. de rendre la majoration obligatoire l o les tensions immobilires sont les plus fortes, sauf dlibration contraire des communes ou EPCI comptents. Cette zone, qui serait dfinie par arrt, correspondrait au primtre des zones A et B1 applicable pour les plafonds de loyers de certains investissements immobiliers;
. de renforcer la majoration en deux temps afin de donner un caractre progressif la majoration tout en laissant du temps aux collectivits pour alerter les propritaires et dlibrer sur son application;
. d'abaisser l'abattement dont bnficient les parcelles concernes par la majoration de 1.000 m 200 m.

- Transfert de la part dpartementale de la taxe d'habitation
Afin d'viter que la fusion entre un tablissement public de coopration intercommunale (EPCI) qui faisait application du rgime de la fiscalit professionnelle unique en 2011 et un EPCI fiscalit additionnelle ou sans fiscalit propre ne se traduise par une augmentation du taux additionnel de la taxe d'habitation pour les contribuables qui rsident sur le territoire des communes qui taient membres de l'EPCI fiscalit additionnelle ou sans fiscalit propre en 2011, l'amendement adopt prvoit un mcanisme de neutralisation du transfert de la part dpartementale de la taxe d'habitation ces communes.
En effet, en l'absence d'un tel mcanisme, le transfert de la part dpartementale de taxe d'habitation serait pris en compte la fois au niveau de l'EPCI fiscalit professionnelle unique n de la fusion et au niveau des communes qui, en 2011, taient membres de l'EPCI fiscalit additionnelle.

- Rforme de la taxe d'amnagement
Un amendement visant permettre la prservation de la participation pour raccordement l'gout (PRE) hors du champ de la taxe d'amnagement a t adopt. Il institue, en remplacement de la PRE, une participation d'assainissement collectif (PAC) qui peut tre cumule avec la taxe d'amnagement. La mesure permet de maintenir la capacit de financement des services publics de collecte des eaux uses, notamment en leur permettant de continuer percevoir une participation au financement de l'assainissement collectif. En effet, la rforme amnage par la loi de finances rectificative pour 2010 prvoyait, l'instar des autres rgimes de participation, sa fusion obligatoire au sein de la taxe d'amnagement l'horizon 2015. Or, la PRE pouvait tre affecte un SPIC et des autorits souvent diffrentes des collectivits bnficiaires de la taxe d'amnagement.
Si la participation d'assainissement collectif est institue sur le territoire de la commune ou de l'EPCI, le taux major de la taxe d'amnagement ne pourra pas, bien entendu, tre motiv, sur tout ou partie de ce territoire, par des dpenses d'assainissement collectif.
L'amendement prvoit de supprimer le lien entre autorisation de construire ou d'amnager et cette participation ds le 1er juillet 2012. Le redevable de cette participation deviendrait donc le propritaire, au moment o l'immeuble est raccord au rseau public de collecte des eaux uses. Il appartiendra l'EPCI ou au syndicat mixte comptent en matire d'assainissement collectif, d'assurer le suivi et le contrle de ces raccordements, afin que les propritaires concerns versent cette participation.
La participation continuerait d'tre cumulable avec le remboursement du cot des travaux de construction du branchement d'eaux uses, prvu par l'article L1331-2 du code de la sant publique. Mais la somme de la participation et de ce remboursement ne pourrait pas dpasser 80% du cot de fourniture et de pose d'une installation individuelle d'assainissement non collectif.

- Dispositions applicables aux collectivits locales de Corse
. Un amendement adopt fixe, pour les communes et intercommunalits fiscalit propre de Corse, un taux de subventions publiques de 90% du montant prvisionnel de la dpense subventionnable pour raliser des projets dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, des dchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale. Ce taux, qui prvalait jusqu'au 1er janvier 2012, est devenu caduc suite l'adoption de l'article 76 de la loi portant rforme des collectivits territoriales. Or, afin de tenir compte des spcificits des collectivits de Corse, il est apparu ncessaire de le proroger.
. Maintien du taux de TVA de 2,1% pour la restauration scolaire en Corse. Lors de l'adoption du passage du taux de TVA de 5,5% 7%, sur proposition du rapporteur gnral, le Parlement a maintenu le taux de TVA pour les cantines scolaires 5,5%. Mais la disposition adopte ne tenait pas compte du taux appliqu en Corse, qui tait de 2,1%. L'application la mesure cre donc une distorsion puisque les cantines industrielles resteraient taxes 2,1% tandis que les cantines scolaires le seraient 5,5%. L'amendement adopt vendredi 17 fvrier rtablit donc ce taux 2,1%.

La premire lecture de la loi de finances rectificatives devrait s'achever demain 21 fvrier l'Assemble nationale.

Pour accder au dossier lgislatif, utiliser le lien ci-dessous.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012: une série d'amendements adoptés par les députés en première lecture concernent les collectivités locales


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