Édition du vendredi 26 septembre 2008


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Projet de loi de finances pour 2009: les élus locaux manifestent leur refus des propositions gouvernementales

A l’issue de la réunion du Comité des finances locales (CFL), qui précédait hier l’adoption du projet de loi de finances pour 2009 en conseil des ministres ce 26 septembre, les élus ont, comme prévu, montré leur défiance face aux propositions gouvernementales. L'État a prévu d'appliquer à ses dotations aux collectivités le même régime qu'aux autres dépenses: une augmentation limitée à l'inflation prévisionnelle, soit 2%. Cette stabilisation en volume s'appliquera dès 2009 mais aussi en 2010 et 2011. La décision s'inscrit dans le cadre du projet de budget pluriannuel, qui est présenté ce vendredi conjointement au projet de loi de finances 2009. Comme le fonds de compensation de TVA, en hausse prévue de 12,8% en 2009, est intégré dans l'enveloppe et que la DGF augmentera de 2%, d'autres dotations baisseront de plus de 20%. En outre, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), destinée à concentrer celle-ci sur certaines communes, pourrait priver à terme, selon diverses simulations, entre 75 à 220 communes de cette ressource conçue pour aider les collectivités aux populations défavorisées. Sous la présidence de Gilles Carrez, député UMP, maire du Perreux (Val-de-Marne), le CFL a adopté à l’unanimité une délibération reprenant en substance le contenu du communiqué commun diffusé vendredi 19 septembre par les principales associations d'élus locaux (voir le lien vers nos information ci-dessous). Dans cette délibération, les élus du CFL disent notamment refuser que le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), compte tenu de son caractère actuel de remboursement, soit intégré dans l’enveloppe dite «normée» des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Pour cette même raison, le Comité a refusé qu’un groupe de travail soit créé sur l’avenir de ce fonds. Pour les élus, le FCTVA doit seulement permettre de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d'investissement. Or, l’évolution proposée de «mise en place d'un système forfaitaire de remboursement décidé par le préfet», serait, selon les maires de petites villes (communiqué de l’APVF), «tout à fait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et s'apparenterait à une grave remise en cause de la décentralisation». En outre, au moment où la croissance économique s’amenuise au point de fleureter avec la récession, les élus refusent une réforme qui «ne peut qu’accentuer le caractère récessif de l’économie française en s’attaquant à l’investissement local, principal moteur de la croissance économique.» Autre pomme de discorde: l'évolution d'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. L'inflation prévisionnelle retenue dans le projet de loi de finances pour 2009 est, à 2%, inférieure de 1,4 point à l'évolution actuelle de l'inflation (3,4%) et plus encore par rapport à l'indice du «panier du maire» largement supérieur à 3% (3,4% au quatrième trimestre 2007 [1]). Enfin, quant à la réforme de la DSU, les élus du CFL ont demandé à poursuivre leurs travaux, considérant que les pistes de réformes ne sont pas assez abouties. Composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) vise à améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. En 2005, cette dotation a fait l’objet d’une réforme qui a conduit d’une part à augmenter son montant pendant une période de cinq ans et, d’autre part, à répartir le crédit en tenant mieux compte des charges «socio-urbaines», appréciées en fonction de la proportion de la population municipale résidant en zone urbaine sensible (ZUS) et de la proportion de la population en ZUS résidant en zone franche urbaine (ZFU). Parmi les pistes de réforme que semble privilégier le gouvernement, l’une consiste à limiter le nombre de communes de plus de 10.000 habitants bénéficiaires de la dotation. La dotation serait versée aux deux premiers tiers (et non plus aux trois-quarts) des communes de 10.000 habitants et plus. Ce qui conduirait, la première année d’application d’une telle réforme, à une explosion du nombre de bénéficiaires de la garantie de 50% pour perte d’éligibilité. (1) Sur l’ensemble de l’année 2007 (comparé à l’année précédente), la progression de l’indice du panier du maire est de +3,4%, contre +1,5% pour l’indice des prix des ménages hors tabac, soit un écart de 1,9 point fin 2007 et de 2,2 points fin 2006.
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