Édition du Lundi 20 octobre 2008


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Projet de loi de finances (PLF) pour 2009: les dispositions relatives aux collectivités locales

Les députés débutent ce lundi l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2009. La discussion portera en parallèle sur une nouveauté: le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Cette loi a en effet été créée par la révision constitutionnelle de juillet. Le texte prévoit un déficit public à 0,5% du PIB et une dette à 61,8% en 2012. Il précise les crédits par mission du budget de l'État jusqu'en 2011. Mais la crise financière remet en cause ces prévisions qui sont désormais totalement décalées par rapport à la réalité économique et financière. Dans son rapport sur le budget 2009, Gilles Carrez (UMP), le rapporteur général de la commission des finances, regrette que Bercy respecte la norme de hausse de 2% des dépenses en jouant sur des sorties de périmètre. En prenant une définition plus complète des charges de l'État, il montre qu'elles grimpent de 3,2%. L'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, elle, restent bloqués à l'inflation prévisionnelle de 2% - elle-même décalée par rapport à la réalité des dépenses locales (1). Les grandes lignes des dispositions PLF pour 2009 relatives aux collectivités locales avaient été présentées le 25 septembre dernier devant le Comité des finances locales. L’AMF a mis en ligne sur son site Internet une note du service Finances synthétisant ces dispositions. Ces annonces portaient sur les points suivants: - le PLF 2009 s’inscrit pour la première fois dans le cadre d’un projet de loi de programmation tri-annuelle (2009-2011), l’objectif étant un retour à l’équilibre des finances publiques en 2012; - le budget 2009 de l’Etat croît comme l’inflation prévisionnelle (+2%) et il en sera ainsi pour ses concours financiers aux collectivités locales; - les dotations (hors contrepartie des dégrèvements et hors subventions), d’un montant de 55,2 milliards d’euros en 2008, évoluent donc de +2%, soit +1,1 milliard d’euros; - concrètement, cet «effort financier» est concentré sur la dotation globale de fonctionnement (qui évolue désormais comme la seule inflation prévisionnelle - sans prise en compte de la croissance -, soit +2% et +800 millions d’euros) et sur le Fonds de compensation pour la TVA (intégré dans l’enveloppe normée, soit +663 millions d’euros); - en conséquence, certaines compensations diminuent: outre les 4 variables d’ajustement retenues en 2008, des compensations relatives aux taxes foncières et à la taxe professionnelle (d’un montant de 557 millions en 2008), évolueront de -22,8%; - la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est réduite de moitié pour les communes dont le potentiel financier/habitant est inférieur à 95% de la moyenne de la strate, et dont la DCTP représente plus de 5% de la DGF; - une dotation de développement urbain (DDU), d’un montant de 50 millions d’euros, est créée, afin de participer à des équipements et actions réalisés dans 100 communes prioritaires, dans le cadre d’une convention avec l’Etat, signée entre le préfet et le maire de la commune concernée; - une réforme du Fonds de compensation de la TVA est prévue pour réfléchir sur le champ des investissements concernés, sur son rythme d’évolution et son mode de répartition. Dans sa motion, le Comité des finances locales (CFL) du 25 septembre avait demandé que le Fonds de compensation de la TVA, compte-tenu de son caractère de remboursement, ne soit pas intégré dans l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales. Pour les mêmes raisons, aucun groupe de travail sur le devenir du FCTVA ne doit être créé au sein du comité. Il avait aussi demandé que le travail de réflexion au sein du CFL sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) soit poursuivi dans les meilleurs délais, afin que des propositions puissent être effectuées au Parlement. (1) Pour les quatre derniers trimestres connus (3 derniers 2007- premier 2008), la progression des prix subie par les collectivités s’établit à 3,4% - contre 1,9% pour l’indice des prix des ménages hors tabac - voir ci-dessous nos infos complémentaires sur le "panier du maire". Pour télécharger la note complète de l’AMF, voir lien ci-dessous (PDF, 724 Ko).
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