Édition du mercredi 22 septembre 2004


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Projet de loi de finances (PLF) pour 2005 : la dotation forfaitaire serait «gelée» et 415 millions d'euros sont affectés à la péréquation

Le Comité des finances locales s’est réuni hier sous la présidence de Didier Migaud. Le gouvernement a présenté les dispositions visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2005 qui devait être adopté ce mercredi en Conseil des ministres. Rappelons que ces informations seront examinées le 29 septembre prochain par la Commission des finances et de la fiscalité de l’AMF. Voici les principales mesures à retenir dans le PLF pour 2005. En 2005, le contrat de croissance et de solidarité a été reconduit dans les mêmes conditions d’indexation qu’en 2004, soit 33 % de la croissance du PIB, majorés de l’inflation prévisionnelle. Les indices retenus, taux d’inflation de + 1,8 % et taux de croissance du PIB de +2,5%, déterminent un taux théorique de croissance du contrat de 2,63 %, et un taux effectif de +2,867 % en 2005. Au sein de ces concours, l’enveloppe «normée» représentera, en 2005, 43,9 milliards d’euros dont 37,9 milliards d’euros seront affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF) (dont la masse est en hausse de +3,29 % en 2005 par rapport à 2004). La contrepartie de cette évolution positive réside dans une baisse très forte de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) de -10,64 % en 2005 (contre -3,5 % en 2004). Gel de la dotation forfaitaire Au sein de la DGF, ce sont, a minima, 13,6 milliards d’euros qui seront affectés à la dotation forfaitaire (dans l’hypothèse d’un gel en 2005 de cette dotation). Ce gel permettrait de dégager 415 millions d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation. Dans l’hypothèse d’une évolution de +1% de la dotation forfaitaire, seulement 240 millions d’euros supplémentaires pourraient être dégagés pour la péréquation. Dotation de solidarité urbaine :120 millions d’euros pour les zones franches urbaines (ZFU) et les zones urbaines sensibles (ZUS) S’agissant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), le ministre délégué à l’Intérieur, Jean-François Copé, évalue à 120 millions d’euros la majoration nécessaire du fait de l’introduction d’un critère ZFU et ZUS. DGF 2003, régularisation positive Le ministre a également annoncé que la régularisation positive de DGF pour 2003 sera affectée en 2005 (après l’adoption du projet de loi de finances rectificative) à la masse globale des crédits DGF et non seulement à l’abondement des dotations de péréquation, comme cela avait été le cas les années précédentes. 90 millions de plus pour l’intercommunalité S’agissant de la dotation d’intercommunalité, le ministre a signalé que l’évolution du coût de l’intercommunalité - liée à des changements de périmètre ou à des transformations d’établissements publics de coopération intercommunale - atteindra + 4 % en 2005, soit 90 millions d’euros supplémentaires. Réforme de la redevance audiovisuelle A compter de 2005, la redevance audiovisuelle sera payée automatiquement en même temps que la taxe d’habitation (sauf si le contribuable a déclaré ne pas posséder de téléviseur). Elle s’élèvera à 116 euros par foyer fiscal. Financement de l’apprentissage sur trois ans La dotation générale de décentralisation «apprentissage» serait remplacée par une taxe locale sur l’apprentissage affectée principalement aux régions et assise sur la masse salariale des entreprises. En contrepartie du versement de cette taxe, les entreprises employant des apprentis bénéficieraient d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par embauche. L’objectif de cette réforme est de passer de 350 000 à 500 000 apprentis en trois ans.</s
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