Édition du lundi 11 décembre 2006


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Les rapports Valletoux et Richard soutiennent une nouvelle donne fiscale et budgétaire pour les collectivités locales

Remis simultanément ce lundi, le rapport rédigé par Philippe Valletoux pour le Conseil économique et social (CES) et le rapport de Pierre Richard pour la Conférence des finances publiques, appellent, pour le premier à une nouvelle donne fiscale entre les collectivités, pour le second à une «discipline budgétaire» permettant de contenir l’évolution des dépenses locales. Les trois grandes associations d’élus (AMF, ADF et ARF), qui avaient demandé le rapport au CES, devraient rendre publiques leur réaction sur ces travaux demain. Le rapport au CES, qui doit être adopté par le conseil demain 12 décembre, recommande une nouvelle répartition des impôts entre les différents niveaux de collectivités. Selon la lettre «Décision Locale» (11/12), qui publie une synthèse des deux documents (voir lien ci-dessous), les communes et leurs groupements bénéficieraient des quatre principaux impôts locaux, mais pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles ne percevraient que la part relative aux seuls locaux d’habitation. Les départements récupéreraient notamment la taxe sur le foncier bâti «entreprises» et les droits de mutation qui ne reviendraient plus aux communes. S’y ajouteraient une imposition de type CSG et une taxe sur le parc automobile. Quant aux régions, outre la taxe sur les produits pétroliers, la taxe sur les cartes grises et la taxe sur l’apprentissage, elles recevraient une imposition sur le revenu des ménages et une autre sur les entreprises. Toujours selon «Décision Locale», le rapport Valletoux propose «une appréciation conjointe des équilibres financiers en tenant compte des besoins arbitrés.» Il estime que «l’adéquation de la recette fiscale à la seule cotisation des contribuables locaux ou au partage d’impôts avec l’Etat, en fonction de règles définies et contenues, constitue le rempart aux risques de dérapage d’une dépense décidée par près de 40.000 entités différentes en fonction de critères souvent définis ailleurs.» De son côté, le «rapport Richard», remis ce lundi par le président de Dexia à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, propose une «norme de référence» pluriannuelle sur laquelle les collectivités s’engageraient, l’atteinte de cet objectif pouvant conditionner en partie les crédits alloués l’année suivante. Il propose aussi la création d’un «pacte de solidarité et de performance» qui mettrait en avant la solidarité nationale, tout en tenant compte des engagements d’amélioration de gestion. Les collectivités territoriales pourraient s’engager à maîtriser leur masse salariale, l’atteinte de cet objectif pouvant conditionner en partie les crédits alloués l’année suivante. Les mesures préconisées porteraient sur un partage des expériences entre collectivités locales, en matière d’outils de gestion, la mise en place d’une évaluation externe obligatoire, même si le juge ultime restera le citoyen, et la réalisation par l’Etat de référentiels de coûts standards (ex.: coûts moyens nationaux et régionaux). Une mesure incitative pourrait être retenue avec la création d’une «réserve de performance», versée aux collectivités locales pour les aider à financer les évaluations, Il recommande aussi la création d’un nouveau pacte (pacte de solidarité et de performance) qui mettrait en avant la solidarité nationale, tout en tenant compte des engagements d’amélioration de gestion. Ce «pacte» serait révisé chaque année, en fonction des résultats de l’année précédente et de la conjoncture. Les collectivités locales seraient associées tout au long du cycle budgétaire, sous la forme d’une procédure «solennelle», permettant de mieux éclairer le Parlement.c=h
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