Édition du Mardi 25 septembre 2007


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Les dotations du précédent contrat de croissance et de solidarité ne progresseront que de 1,6% en 2008

Devant le Comité des finances locales qui se tenait ce 25 septembre, le gouvernement devait confirmer que l’indexation de la DGF sur l’inflation prévisionnelle de 2008 et 50% de la croissance (PIB estimé de 2007) sera reconduite en 2008 et que l’évolution «zéro volume» (soit +1,6%) concernera, lui, l’ensemble des dotations du précédent contrat de croissance et de solidarité. Ainsi, l’ensemble des mesures présentées devraient permettre de faire que les concours financiers de l’Etat (dotations incluses dans le contrat, dotations hors contrat et financement des divers dégrèvements de fiscalité) ne s’élèvera pas en 2008 à plus de 72 milliards d’euros. Sous réserve d’une confirmation des données économiques retenues, l’enveloppe de la DGF devrait donc progresser de près de 2 points. Malheureusement, cette hausse ne permettrait pas d’atteindre l’objectif d’affectation de 120 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ni, par voie de conséquence, une progression substantielle de la DSR En outre, si aucune mesure n’est prise, ce choix aura pour conséquence d’épuiser en deux ans les crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Pour éviter cet écueil, le gouvernement envisageait d’intégrer à cette variable d’ajustement d’autres dotations, notamment la compensation correspondant à la réduction de la prise en compte de la «fraction de recettes de TP» (pour les entreprises soumises à des bénéfices non commerciaux). Cette compensation s’est élevée en 2007 à 475 millions d’euros. Avec ce renfort, la baisse de la DCTP ne serait que de 22% au lieu de 46%. Rappelons que la DCTP a baissé de 111 millions par an depuis 1995… En outre, les services de l’Etat devraient y adjoindre, dès 2008, d’autres dotations telle que la compensation de la réduction pour création d’établissement (RCE) (qui s’élève en 2007 à 78 millions d’euros et correspond à l’ancienne dotation «réduction pour embauche et investissement» - REI) ou une ou plusieurs des compensations relatives à la taxe foncière, dont le montant en 2007 s’établit à 392 millions d’euros. L’opération devrait cependant obérer, pour 2009, les conditions de financement des concours financiers de l’Etat. Cette année-là en effet, il faudra bien faire face d’une part aux conséquences du recensement général de la population et très certainement à une régularisation négative importante de la DGF. Une situation qui devrait rendre incontournable une réforme de la DGF pour cette échéance. Autre information majeure, le produit des amendes de circulation routière (565 millions d’euros en 2006) devrait être étendu aux départements. Notamment avec l’attribution annuelle de 30 millions d’euros aux départements, à compter de 2008, au titre des radars automatiques.c=http://www.upg
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