Le projet de loi sur la Cour et les chambres régionales des comptes sera examiné le 13 octobre

Les députés se pencheront lundi prochain sur le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Adopté en conseil des ministres en mars dernier, le texte a pour objectif principal d’adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable. Ces procédures seraient désormais plus courtes et, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, distingueraient les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement des comptables: désormais, toute procédure contentieuse ne pourrait être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. La publicité des débats serait garantie et le principe du contradictoire renforcé. Dans le cadre des procédures contentieuses, la règle de la double décision (provisoire puis définitive) serait supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt ou jugement. S’il n’y a pas ouverture d’une instance contentieuse, la décharge serait donnée au comptable par une simple ordonnance. L’ordonnateur pourrait faire opposition dans un délai d’un mois. Le projet de loi renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des comptes, d’une part en supprimant la disposition législative autorisant le ministre à remettre gracieusement les amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes, d’autre part, en rehaussant le plafond du montant des amendes qui peuvent être infligées aux comptables pour retard dans la production de leurs comptes. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.

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