Édition du mercredi 21 juin 2006


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Le débat «ne doit pas porter exclusivement sur la réduction des dépenses, mais d'abord sur l'évolution des recettes, en fonction du niveau du service public recherché», soulignent les principales associations d'élus locaux

Lors de la première réunion du Conseil d’orientation des finances publiques, hier 20 juin 2006, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France ont «particulièrement insisté sur la différence entre le déficit de fonctionnement de l’Etat et le recours à l’emprunt destiné à l’investissement des collectivités locales, lesquelles sont à l’équilibre». Dans un communiqué commun, les trois associations indiquent que, «par ailleurs, la hausse de l’endettement de l’Etat, depuis 10 ans, doit être comparée à l’évolution inverse de la dette des collectivités locales, pendant cette même période». Elles ont également rappelé que «le débat ne doit pas porter exclusivement sur la réduction des dépenses, mais d’abord, sur l’évolution des recettes, en fonction du niveau du service public recherché». Elles ont indiqué que «l’Etat devait cesser de peser sur les dépenses des collectivités locales, par des transferts non compensés, la territorialisation de ses politiques publiques et la mise en œuvre de normes réglementaires entraînant des charges supplémentaires». Elles «réaffirment que le débat sur l’évolution des dotations de l’Etat est indissociable d’une profonde réforme de la fiscalité locale et de l’attribution de véritables marges de manœuvre aux collectivités locales». Elles concluent en écrivant que «ces points appellent un véritable dialogue et l’ouverture d’une réelle négociation que rendent possibles d’une part, le maintien en 2007 du contrat de croissance et de solidarité et d’autre part, l’absence de régulation impérative ou indicative, des dépenses locales annoncées par le Gouvernement».
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En 2007, le contrat de croissance et de solidarité serait reconduit et aucune norme d'évolution des dépenses locales ne serait imposée aux collectivités


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Le débat «ne doit pas porter exclusivement sur la réduction des dépenses, mais d'abord sur l'évolution des recettes, en fonction du niveau du service public recherché», soulignent les principales associations d'élus locaux


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Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un cocontractant de celle-ci


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