Édition du vendredi 30 juillet 2004


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Le Conseil constitutionnel valide, mais censure, la loi "autonomie financière" sur la "part déterminante

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une partie de la loi sur le volet financier de la réforme de la décentralisation, cette censure portant sur deux dispositions jugées "séparables du reste de la loi", a indiqué le Conseil dans un communiqué. La loi est, à ces réserves près, cependant validée. Le Conseil a notamment censuré une partie de l'article 4 relatif à la part déterminante de l'ensemble des ressources des collectivités. Il a estimé que le fait d'écrire que "la part des ressources propres est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales (...) compte tenu des compétences qui leur sont confiées", avait "une portée normative incertaine" et était "tautologique". De source proche du Conseil, on indiquait que "le législateur aurait dû préciser le niveau de ressources propres à même de garantir cette libre administration" et que la disposition censurée était entachée d'"incompétence négative". En conséquence, le Conseil a validé cet article en gardant comme seule condition celle du seuil minimal des ressources propres, à savoir leur niveau fin 2003. Les sages ont en outre estimé que le dispositif ne pouvait pas s'appliquer en Nouvelle Calédonie "faute de consultation de l'Assemblée délibérante". Tout au long des débats, les parlementaires avaient principalement bataillé sur la notion de ressources propres, la gauche et l'UDF estimant qu'elle ne devait recouvrir que les impositions dont les collectivités maîtrisaient le taux ou l'assiette. Mais la majorité a retenu une acception plus large de cette notion, jugeant que la Constitution donne au législateur la possibilité, et non l'obligation, d'"autoriser" les collectivités à fixer l'assiette et le taux des "impositions de toutes natures". L'article 3 de la loi organique stipule ainsi que les ressources propres des collectivités territoriales sont "constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette". De même source proche du Conseil constitutionnel, on indiquait qu'une acception plus limitative "aurait bloqué tout le processus de réforme décentralisatrice". Ainsi, les parts de taxes transférées aux collectivités, comme doit l'être une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), "n'auraient pas été considérées comme des ressources propres" et l'exigence de ne pas descendre en dessous du niveau observé en 2003 "devenait irréalisable".<
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