Édition du jeudi 29 juillet 2004


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Le Conseil constitutionnel doit statuer sur le projet de loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet, jour de son adoption définitive par le Parlement, par le Premier ministre sur le projet de loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être soumis au Conseil qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Lorsqu'une loi ordinaire ou une loi organique est soumise au Conseil constitutionnel, ce dernier doit statuer dans le délai d'un mois, (article 61 aliéna 3 de la Constitution). A la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Le texte soumis au Conseil définit la « part des ressources propres » qui serait donc la suivante : « Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie. En outre, la loi adoptée prévoit que, pour la catégorie des communes, la totalité des ressources propres « est augmentée du montant de la totalité des ressources dont bénéficient » les EPCI, « à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation. Cet ensemble est minoré du montant des transferts financiers entre communes et établissements publics de coopération intercommunale. » Plus généralement, pour « chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui leur sont confiées. En outre, cette part « ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. » Enfin, le Gouvernement devra transmettre au Parlement, « pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. » Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées par loi, « les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait. »c=http://www.clickbnr.com/b.
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