Édition du mercredi 18 mai 2005


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Le Comité des finances locales se saisit du dossier de la taxe professionnelle de France Télécom

Depuis 2003, les établissements de France Télécom sont soumis au régime de droit commun d’imposition local : les collectivités locales ayant sur leur territoire un établissement de cette entreprise ont dû compenser les pertes de recettes pour l’Etat par le biais d’un prélèvement opéré directement sur leur compensation de la part salaires de la taxe professionnelle. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2003 a prévu qu’à compter de 2004 ce prélèvement était intégré dans la dotation forfaitaire des communes et de leurs groupements. Il est ainsi indexé chaque année sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire. Ce prélèvement s’est traduit par des pertes de recettes importantes pour les collectivités locales où les bases de France Télécom ont diminué ou disparu puisque le prélèvement opéré au profit de l’Etat est maintenu alors même que le produit perçu par les collectivités locales est minoré. Selon les chiffres exposés par Jacques Santrot, maire de Poitiers, la perte cumulée s’élève à plus de 8,8 millions d’euros pour la communauté urbaine de Bordeaux, 1,2 million d’euros pour la communauté d’agglomération de Caen La Mer, à près de 0,3 million d’euros pour la communauté d’agglomération de Poitiers. À la fin de l’année 2004, le gouvernement a apporté une première réponse à ce problème en modifiant le décret d’éligibilité au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) compensant les pertes de bases de taxe professionnelle subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le seuil d'éligibilité a été abaissé à 2 % du produit de taxe professionnelle perçu l'année précédente, contre 5 % antérieurement. Mais cette mesure ne résolvait pas la situation des communes pour lesquelles la baisse constatée au niveau des établissements de France Télécom était compensée par des hausses des bases des autres assujettis à la taxe professionnelle. Ainsi, une réfaction sur les recettes des communes ou des EPCI peut être opérée alors que celles-ci n’ont pas de recettes au titre de France Télécom. Avant de préconiser une modification législative, le Comité des finances locales souhaite, tout d’abord, dresser un état des lieux. Il a demandé au gouvernement qu’il lui communique les bases, les produits et les montants des prélèvements pour chaque collectivité d’implantation d’un établissement de France Télécom.pt></script
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