Édition du mardi 6 février 2007


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Le Comité des finances locales répartit la DGF 2007

Le Comité des finances locales (CFL) se réunit ce mardi sous la présidence de Gilles Carrez pour examiner, notamment, la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2007, ainsi que la répartition pour 2006 du produit des amendes de police. Le CFL devrait aussi formuler un avis sur six projets de décrets, et se prononcer sur la création de deux groupes de travail. En 2007, le prélèvement sur les recettes du budget de l’Etat effectué pour assurer le financement de la DGF s’élève à 39,21 millions d'euros et progresse de 2,50% par rapport au montant prélevé l’an passé. Le Comité devra arbitrer entre les évolutions des compensations et les progressions des crédits des dotations de péréquation et choisir entre une garantie de pouvoir d’achat des dotations et un effort pour assurer plus de péréquation. Après les ajustements préalables, les enveloppes des DGF des communes et groupements, des départements et des régions progresseraient chacune, en 2007, à périmètre constant, de 2,507%. De plus, au montant de la dotation des communes et des EPCI, le législateur a ajouté des crédits supplémentaires. A compter de cette année, 3 millions d’euros sont prévus au titre de la part de la dotation forfaitaire pour les communes situées dans un coeur de parc national. En second lieu, la dotation d’aménagement des communes est majorée de 11,59 millions d’euros au titre des reliquats du CNFPT pour la dotation spéciale instituteurs (DSI) et de 9,34 millions d’euros prélevés sur le montant 2006 de la DSI, comme l’avait décidé le CFL le 24 octobre dernier. En outre, afin d’assurer une progression de 120 millions d’euros des crédits de la dotation de solidarité urbaine conformément aux annonces faites lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, 50 millions d’euros sont prélevés cette année sur le produit 2006 des amendes de police.
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