Édition du mercredi 2 mars 2005


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Le Comité des finances locales approuve l'essentiel de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14

Le Comité des finances locales (CFL), présidé par Gilles Carrez, député-maire du Perreux, a approuvé hier le rapport du groupe de travail sur l’adaptation et la simplification de l’instruction budgétaire et comptable M14 (1). La réforme, qui, pour s’appliquer en 2006, devrait faire l’objet d’une ordonnance, de décrets et d’une modification de l’instruction M14 dans le courant de l’année 2005, s’articule autour de deux axes : - la simplification des procédures budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs établissements publics dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une logique d’autonomie des élus et de leurs collaborateurs (meilleurs recours à la pluriannualité, réforme du système de provisions, simplification du constat des opérations d’ordre, simplification du régime des subventions, possibilités ponctuelles de reprise d’excédents d’investissement en section de fonctionnement) ; - l’amélioration de la lisibilité des documents budgétaires afin de faciliter leur compréhension et leur maniement (élaboration d’une maquette et simplification des annexes budgétaires). Les élus du CFL ont approuvé le rapport présenté hier, à l’exception de la partie proposant la reprise d’excédents d’investissement en section de fonctionnement. Celle-ci risque, selon les élus du comité, de générer un blocage des investissements des collectivités locales. Le CFL a, par ailleurs, approuvé trois projets de décrets : - durée de l’exonération de taxe foncière sur le bâti en faveur des constructions de logements répondant à des critères de qualité environnementale ; - statut du syndicat des transports d’Île-de-France modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation de transports de voyageurs ; - répartition de la dotation globale d’équipement des départements en 2005. La durée du débat autour du rapport « M14 » n’a pas permis d’examiner les autres projets de décrets (immobilier d’entreprise, Polynésie française, gestion des déchets d’équipements électriques, transports routiers urbains et non urbains). (1) Un dossier complet sur les orientations de cette réforme, avec les futures maquettes, a été publié en décembre 2004 dans la revue « Le Répertoire des maires » - édition «Comptabilité» (n°80-81).</s
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