Édition du lundi 26 mai 2003


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Le 1er juillet prochain, le Trésor public n'accordera plus le "crédit J" sur les chèques émis par les établissements financiers au profit des collectivités

A partir du 1er juillet prochain, le Trésor public n'accordera plus le "crédit J" sur les chèques émis par les établissements financiers au profit des collectivités et des établissements publics locaux. Les chèques seront crédités sur le compte de la collectivité le jour même de l'encaissement effectif des fonds. Est-ce donc, comme le souligne certains praticiens du secteur, le retour des conditions avec marge et, peut-être, avec commission d'engagement ou de non-utilisation dans certains cas ? C'est du moins ce qu'ont indiqué les ministres de l'Economie et du Budget dans une récente lettre envoyée aux présidents d'associations d'élus. Les ministres vilipendent dans ce courrier les pratiques de certains établissements bancaires proposant aux collectivités l'utilisation simultanée de différents moyens de paiement dans le cadre de l'octroi de lignes de trésorerie. Ce qui permet, disent-ils, à ces établissements de crédits d'utiliser ces procédures au détriment de la trésorerie de l'Etat. Ces offres bancaires se fondent sur l'utilisation de lignes de trésorerie par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mises en place par chèque et remboursées généralement le même jour par virement. Compte tenu de la règle de crédit immédiat, accordée par l'Etat aux collectivités, le chèque ainsi déposé est immédiatement crédité sur le compte de ces collectivités alors que le Trésor n'est lui-même crédité qu'au mieux un jour ouvré plus tard. En revanche, le remboursement de la ligne de trésorerie au profit de la banque est effectué par virement de gros montant (VGM), débité et crédité le jour de son émission. Ainsi, accusent les ministres, "les banques bénéficient au minimum d'un jour de trésorerie au détriment de l'Etat, avec un renforcement de cette pratique en fin de semaine (gain de 3 jours) qui perturbe la gestion fine du compte du Trésor." Ils se défendent de vouloir mettre en cause le "principe d'une gestion active efficace de la trésorerie des collectivités locales" mais estiment que ses "modalités de mise en œuvre par les banques ne doivent pas empêcher l'Etat de poursuivre ses propres objectifs en termes de gestion fine de sa trésorerie, dans une perspective d'intérêt général." D'où la fin, à compter du 1er juillet 2003, du crédit immédiat pour les chèques émis par les banques au profit de collectivités dans le cadre des contrats d'ouverture de lignes de trésorerie et d'emprunts. Cette mesure se limite aux seuls chèques émis sur les lignes de trésorerie ou d'emprunt et ne s'applique pas aux conditions pratiquées sur les chèques encaissés au titre des recouvrements de produits locaux. Ainsi, les chèques de ce type remis aux comptables publics ne seront plus crédités sur le compte de la collectivité le jour même mais le jour de l'encaissement sur le compte du Trésor à la Banque de France. Les ministres estiment que cela ne dégradera pas les conditions actuelles de la gestion active de la trésorerie des collectivités mais permettra de rétablir une neutralité financière remise en cause par les pratiques actuelles.<s
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