Édition du jeudi 1 mars 2012


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La mesure reportant au 15 avril la date limite de vote des taux et des budgets est définitivement adoptée

Le Parlement a adopt mercredi soir par un dernier vote de l'Assemble nationale le budget rectificatif pour 2012 qui prvoit, outre la majoration du taux normal de la TVA, le report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des taux et des budgets. Cette mesure permet de garantir un dlai suffisant entre la transmission des informations des donnes fiscales aux collectivits locales et tablissements publics de coopration intercommunale et le vote des taux et des budgets.
La loi adopte (article 2 VI) prvoit aussi la rvision du taux de compensation forfaitaire pour le Fonds de compensation de la TVA du fait de la majoration de la TVA compter du 1er octobre. Ce taux est fix 16,586 % pour les dpenses ligibles ralises compter de 2013.
Par ailleurs diverses mesures concernant les collectivits locales ont t adoptes lors de l'examen de ce texte (modification du calcul du Fonds de solidarit de la rgion le-de-France (FSRIF) pour les communes contributrices et attributaires ; suppression de la taxe de pavage ; correction du coefficient d'intgration fiscale pour les EPCI d'outre-mer ; mesure visant mettre sur le march des terrains en zone urbaine afin de construire des logements ; mesure correctrice portant sur le transfert de la part dpartementale de la taxe d'habitation lors de la fusion entre un tablissement public de coopration intercommunale (EPCI) qui faisait application du rgime de la fiscalit professionnelle unique en 2011 et un EPCI fiscalit additionnelle ou sans fiscalit propre ; prservation de la participation pour raccordement l'gout (PRE) ; des dispositions applicables aux collectivits locales de Corse).
Pour accder au dossier lgislatif, utiliser le lien ci-dessous.
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