Édition du Jeudi 5 février 2009


Imprimer Imprimer

La Cour des comptes souligne les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt

Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes se penche sur les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt (1). Elle rappelle que, principalement depuis 2003 en raison de la remontée des taux d'intérêt, sont apparus des produits d'un type nouveau, sophistiqués, appelés “produits structurés” qui associent dans un même contrat un emprunt bancaire et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d'une vente d'option(s) par l'emprunteur. Les travaux des chambres régionales et territoriales des comptes révèlent «que toutes les catégories de collectivités et d'établissements publics locaux ont eu recours à des emprunts structurés, y compris des collectivités de petite taille. Certaines collectivités ou certains organismes ont même une dette constituée en quasi-totalité par ce type d'emprunt. Les organismes qui rencontrent des difficultés financières sont fréquemment les plus exposés aux produits structurés, ceux-ci leur ayant permis de reporter le paiement des charges et d'améliorer temporairement et artificiellement leur situation financière.» Pour la Cour, «il ne saurait en être déduit que la situation financière des collectivités et établissements publics locaux serait globalement préoccupante. L'intensité du risque de taux n'est pas la même pour tous les emprunts structurés.» En outre, elle relève que la dette ne finance qu'une part minoritaire des investissements (moins de 15% en moyenne) et que sa place dans le budget des collectivités et établissements publics locaux est moins importante que celle des dotations de l'Etat ou de la fiscalité. Cependant, écrit-elle, «dans certains cas, des risques excessifs ont été pris et, dans le contexte actuel, les produits structurés font peser sur l'évolution de la dette de certaines collectivités ou établissements publics de multiples incertitudes.» Elle note qu’il n'existe à ce jour aucune statistique fiable permettant de mesurer la part et le risque dans l'encours de dette globale, du fait de l’opacité et de la complexité des contrats, de l’inadaptation des référentiels comptables à ces nouvelles techniques et des lacunes de l'information transmise aux assemblées délibérantes. Celles-ci ne disposent donc pas des éléments essentiels leur permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de la collectivité «et les gestionnaires ne sont pas toujours dotés des outils de pilotage et de contrôle des engagements et des risques auxquels ils se sont exposés.» La Cour recommande donc de «corriger l'asymétrie d'information existant entre les collectivités qui souscrivent ces emprunts et les organismes prêteurs en obligeant qu'il soit systématiquement recouru aux techniques de valorisation de l’emprunt et des charges afférentes lors de la conclusion des contrats.» En outre, elle recommande «un encadrement des pouvoirs de l'autorité exécutive en matière de recours à l'emprunt et une meilleure information des assemblées délibérantes afin qu'elles définissent leur stratégie de recours aux instruments financiers.» Elle propose aussi d'adapter le référentiel comptable applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux afin de définir les modalités de provisionnement des risques attachés à ces contrats et de compléter l'information donnée dans les annexes au compte. Enfin, elle recommande une «formalisation accrue des procédures de comparaison des offres bancaires.» (1) L'autre grand chapitre du rapport concernant les collectivités locales vise «les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités territoriales». Pour accéder au rapport complet de la Cour des comptes, voir lien ci-dessous.
Édition du Jeudi 5 février 2009 image
Journal Officiel

Journal Officiel du Jeudi 5 février 2009

Lois et décrets
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr