Édition du Wednesday 30 mai 2007


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L'AMF donne des précisions sur l'obligation de constituer un budget pour les CCAS

Dans une note publiée sur son site Internet, l’AMF rappelle l’obligation, pour les centres communaux d’action sociale (CCAS) de constituer un budget. Un centre d’action sociale est un établissement public communal ou intercommunal institué de plein droit dans chaque commune - facultatif au niveau intercommunal. Personnalité juridique distincte de celle de la commune, il est régi le Code général des collectivités territoriales qui lui impose des organes administratifs, un budget propre et une comptabilité et des disponibilités qui leur sont propres. Le décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des CCAS et des CIAS prévoit toutefois la possibilité pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles n’excèdent pas 30.489,80 euros, toutes activités confondues, de décrire leurs opérations dans une comptabilité rattachée à celle de la commune. L’AMF préciser cependant que seule la comptabilité du CCAS est rattachée à celle de la commune. Dès lors, un CCAS qui aura rattaché sa comptabilité sera toujours tenu de constituer un budget propre. Il sera adopté par le conseil d’administration du CCAS. Ce budget n’est pas un budget annexe tel que l’on peut l’entendre pour un service public industriel et commercial, mais bien un budget autonome. Pour accéder à la note de l'AMF, voir lien ci-dessous (accès réservé aux adhérents de l'AMF).
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