Édition du lundi 14 novembre 2005


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Instruction M14 : un projet de loi doit ratifier les modifications applicables au 1er janvier 2006

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté ce lundi matin un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 (JO. du 27 août 2005) relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. L’ordonnance du 26 août a favorisé la transparence et la qualité de l’information financière, tout en assouplissant le cadre budgétaire et comptable dans le respect de l’autonomie des collectivités locales. Par ailleurs, deux décrets sont toujours attendus. L’un pris en Conseil d’État (section de l’intérieur) dont le projet est connu et qui devait être publié au début du mois de septembre après l’ordonnance, l’autre simple qui devrait paraître au cours du dernier trimestre. Ce dispositif sera ensuite complété par un arrêté relatif à la nouvelle instruction budgétaire et comptable pour les communes et par une circulaire de mise à jour annuelle des plans de compte (en fin d’année). Ces mesures sont destinées à accroître la transparence des informations financières et à moderniser dispositifs budgétaires et comptables des collectivités locales, tout en préservant la cohérence générale de l'instruction budgétaire et comptable M14 généralisée en 1997. Parmi celles-ci, figurent : - l'extension du mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les communes ; - la simplification des règles de provisionnement ; - le traitement des subventions d'équipement ; - la simplification des opérations d'ordre ; - la simplification de la maquette budgétaire et des annexes ; - la possibilité de reprendre un excédent d'investissement en section de fonctionnement.
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