Édition du vendredi 8 octobre 2004


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Gel de la dotation forfaitaire pour 2005 : Bertrand Delanoë défend les prérogatives du Comité des finances locales

Dans une lettre au Premier ministre, le maire de Paris, Bertrand Delanoë, attire son attention sur les conséquences pour le budget de la ville de Paris de certaines dispositions concernant les collectivités locales contenues dans le projet de loi de finances pour 2005. Le projet déposé par le gouvernement au Parlement intègre en effet un gel exceptionnel de la dotation forfaitaire pour 2005 afin de dégager des marges supplémentaires pour le financement de la péréquation. « Cette proposition remet en cause la compétence du Comité des finances locales (CFL) qui se prononce chaque année sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre dotation forfaitaire et dotation de péréquation. » Si le maire de la capitale se dit « favorable à la démarche visant à renforcer la péréquation », il lui paraît « vivement souhaitable que le CFL puisse être consulté sur les principes et les modalités de cette péréquation ». En effet, dit-il, « l’effort supplémentaire de péréquation ne doit pas conduire à un gel total de la dotation forfaitaire qui se traduirait par une perte significative de ressources pour la majorité des grandes villes en 2005». Pour Paris, selon le maire, le montant de la DGF de la commune pour 2005 serait, en retenant le projet actuel du gouvernement, de 1192,7 millions d’euros contre 1 210 millions d’euros sans réforme et avec une hypothèse de progression de la dotation forfaitaire identique à celle des années précédentes. Par ailleurs, dans le domaine fiscal, le maire rappelle aussi les termes de sa lettre du 13 juillet dernier, dans laquelle il indiquait que « la normalisation des impositions directes locales de France Télécom a été conçue pour être globalement neutre financièrement tant pour l’Etat que pour les collectivités locales ». Or, la diminution des bases de France Télécom constatée au niveau national (et d’environ 71 millions d’euros pour Paris en 2004) « a des conséquences lourdes sur l’équilibre budgétaire de la collectivité parisienne, puisque la perte est de 9 millions d’euros en 2004 et devrait s’accroître en 2005 ». Bertrand Delanoë soutient donc « activement la position exprimée par les maires des grandes villes de France et (…) demande que Paris ne reverse pas à l’Etat la part de prélèvement qu’elle ne percevra pas au titre de la taxe professionnelle de France Télécom, faute de quoi le principe de neutralité budgétaire prévu par la loi s’en trouvera rompu». Quant aux mesures de nature budgétaire, il s’inquiète du «possible désengagement financier de l’Etat, notamment dans le cadre du développement des transports en commun en site propre et du contrat de plan Etat-région ». Le « retrait financier de l’Etat, ou un ralentissement du versement des crédits, remettrait notamment en cause la réalisation du tramway sur le boulevard des Maréchaux et de la couverture du boulevard périphérique qui constituent des enjeux majeurs pour la collectivité parisienne et l’ensemble des Franciliens ». Selon le maire, « il en va de même des 110 millions d’euros de retard de paiement de subventions dues aux bailleurs sociaux sur les opérations agréées qui pénalisent lourdement leur trésorerie et constituent un frein à leur stratégie de développement dans un contexte de vive tension sur le logement social ».<sc
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