Édition du lundi 31 octobre 2011


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Fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales : une note de l'AMF à l'attention des maires et des présidents d'EPCI

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC). Dès 2012, le montant des ressources faisant l’objet de cette péréquation s’établit à 250 millions d’euros. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, pour déterminer tant les ensembles intercommunaux ou les communes isolées qui contribueront à ce fonds, que ceux qui seront bénéficiaires du fonds, le projet de loi prévoit une nouvelle mesure de la richesse au niveau intercommunal (Potentiel financier agrégé : PFIA) ou au niveau communal (Potentiel financier : PFI)si la commune n’est pas membre d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. Seront contributeurs les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le PFIA par habitant (ou le PFI par habitant pour les communes isolées) est supérieur à 90% du PFIA moyen par habitant du groupe démographique de la collectivité ; Le montant de la contribution d’une collectivité prélevée est fonction de l’écart relatif entre le PFIA par habitant de la collectivité et le PFIA moyen par habitant du groupe démographique multiplié par la population de la collectivité. La somme des prélèvements au titre du FPIC ne peuvent excéder 15% des ressources fiscales utilisées pour le calcul du PFIA. Sont bénéficiaires du fonds la première moitié des ensembles intercommunaux et communes isolées classées en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges constitué à 50% du rapport entre le PFIA moyen par habitant du groupe démographique et le PFIA par habitant de la collectivité (PFI pour une commune isolée) et à 50% du rapport entre le revenu national moyen par habitant et le revenu moyen par habitant de la collectivité ; Le montant de l’attribution d’une collectivité bénéficiaire est fonction de la valeur de son indice synthétique multipliée par sa population. Afin d‘éclairer les adhérents de l’Association des maires de France et les associations départementales de Maires sur cette réforme qui comporte beaucoup d’aspects techniques, parfois complexes, les services de l’AMF viennent de mettre à leurs dispositions plusieurs documents. - D’une part, les observations de la commission des finances et du Bureau de l’AMF et des commentaires issus du rapport établi par le gouvernement à l’attention du Parlement (dont le projet a été présenté au Comité des finances locales le 27 septembre 2011). - D’autre part, une présentation en 24 vues propose une synthèse des modalités pratiques d’application. Pour accéder aux documents mis en ligne suer le site de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous.
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