Édition du jeudi 23 avril 2015


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Emprunts toxiques : les collectivités ont encore 7 jours pour déposer un dossier d'aide

Le compte à rebours a commencé. Les collectivités ont 7 jours à peine, soit jusqu’au 30 avril, pour déposer un dossier auprès des préfectures pour bénéficier du fonds de soutien prévu pour les emprunts à risque. C’est ce que rappelle Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au budget, dans un communiqué publié hier. Une opportunité qui intéresse plus particulièrement les collectivités victimes de prêts toxiques contractés auprès des banques suisses. En janvier dernier, la Banque nationale de Suisse décidait de mettre fin à la parité euro/franc suisse provoquant un renchérissement des prêts pour les collectivités concernées.
Interpellé par les collectivités et les associations d’élus, le gouvernement décidait le 24 février dernier de doubler les capacités d’intervention du fonds de soutien de 1,5 à 3 milliards d’euros, et ce sur 15 ans (lire Maire info du 25 février). Une mesure que rappelle Christian Eckert dans son communiqué.
Les modalités d’allocation de l’aide du fonds « ont été définies en concertation avec les représentants du Parlement et des associations d’élus » rappelle le ministre. Elles ont été inscrites dans un document valant « doctrine ». Cette doctrine a été récemment réécrite pour tenir compte du doublement du fonds et pour tirer les conséquences du nouveau plafond d’aide de 45% à 75% pour les collectivités victimes de prêts toxiques assis sur la parité avec le franc suisse (lire Maire info du 13 avril).
Quelle que soit leur situation, toutes les collectivités locales ayant déposé un dossier « recevront dans les prochains mois une proposition d’aide établie conformément à ces modalités ».
Une fois toutes les formalités accomplies, les collectivités « disposeront de trois mois pour remplir les conditions permettant de bénéficier de cette aide, ou y renoncer », rappelle Christian Eckert. Précision : ce dépôt des dossiers au 30 avril n’implique pas « l’abandon immédiat des procédures contentieuses éventuellement en cours ». Certaines collectivités, on le sait, ont engagé des contentieux ou tentent de renégocier leurs prêts avec les banques.
L’abandon des poursuites « ne devra être effectif que si la collectivité accepte l’offre d’aide qui lui sera faite par le fonds », indique le communiqué. En cas de refus, la collectivité peut toujours décider de reprendre une action contentieuse.
« L’Etat prend ses responsabilités pour aider les collectivités dont l’équilibre financier est menacé par les emprunts à risque. Il souhaite que les collectivités éligibles au fonds de soutien saisissent l’occasion pour sortir définitivement de cette situation qui met à mal leur équilibre financier », assure Christian Eckert dans son communiqué.
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