Édition du Wednesday 26 septembre 2007


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Du «contrat de croissance et de solidarité» au «contrat de stabilité», les dotations sous enveloppe progressent de 0,71% en 2008

Comme Maire Info l’indiquait hier (voir lien ci-dessous), le Comité des finances locales, qui se voyait indiquer les progressions des concours financiers de l’Etat en 2008, s’est vu confirmer l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la fois sur l’inflation prévisionnelle de 2008 et 50% de la croissance (PIB de 2007), tandis que l’évolution «zéro volume» (soit la seule progression des prix hors tabac: +1,6%) concernera l’ensemble des dotations du précédent contrat de croissance et de solidarité. Lequel change de nom et reçoit celui de «contrat de stabilité». Ainsi, la DGF atteindra 40,05 milliards d’euros (y compris la régularisation négative de la DGF 2007 pour 84,2 millions d’euros) et progressera de 2,08% (par rapport à la DGF en loi de finances initiale pour 2007), ou encore de 2,72% (par rapport à la loi de finances révisée). Mais les dotations «sous enveloppe» – qui comprennent la DGF pour 87% en 2007 et comptent notamment la dotation élu local, la DGE des départements, la DGD, etc. – ne varieront, elles, que de 0,71% (46,6 milliards en 2008). Les conséquences sont évidentes: la principale baisse concernera la variable d’ajustement, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d’établissement - RCE), à -21,87%. Une baisse très forte, de quelque 215 millions d’euros, qui aurait cependant été plus importante (-40%) si n’avaient pas été intégrées à cette variable d’ajustement d’autres dotations, notamment la compensation correspondant à la réduction de la prise en compte de la «fraction de recettes de TP» (pour les entreprises soumises à des bénéfices non commerciaux - BNC). Parallèlement, toutes les compensations fiscales, notamment de l’exonération de taxe foncière sur le non bâti agricole – voir nos autres infos de ce jour –, ou de l’exonération de taxe foncière «réduction de la part des recettes BNC» baissent de 21,87%. Au total, les concours financiers de l’Etat atteindront l’an prochain, hors fiscalité transférée, 72,54 milliards d’euros.
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