Édition du mercredi 19 octobre 2005


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Dotations d'Etat : Brice Hortefeux rappelle les trois engagements de l'Etat

Auditionné la semaine dernière par l'Observatoire sénatorial de la décentralisation sur les aspects financiers de la mise en oeuvre de la décentralisation, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé les engagements du gouvernement en matière de dotations de l'Etat. Il s’agissait d’abord de reconduire le contrat de croissance et de solidarité : les règles d'indexation seraient de nouveau reconduites en 2006 dans les mêmes conditions qu'en 2004 et 2005 : intégration de l'inflation et de 33% de la croissance du PIB. Avec une hypothèse d'inflation pour 2006 de 1,8% et de progression du PIB en 2005 de 1,75%, l'enveloppe du contrat de croissance progresserait de 2,38% en 2006. Cependant, le ministre délégué a admis que l'essentiel de cette croissance était imputable à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Second engagement : poursuivre la politique de renforcement de la péréquation, notamment au sein de la DGF. La dotation forfaitaire des régions évoluerait selon un taux compris entre 75% et 95% du taux de croissance de la DGF, donc dans une fourchette comprise entre 2,05% et 2,6% en fonction du choix du comité des finances locales. Pour les départements, la dotation de compensation est indexée sur le taux de croissance de la DGF et la dotation forfaitaire évoluerait selon un taux compris entre 60 et 70%, selon le choix qui sera effectué par le comité des finances locales. La dotation de péréquation des départements, qui regroupe la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, augmenterait en conséquence dans une fourchette comprise entre 11,2% et 9,2%. La DSU devrait augmenter d'au moins 120 millions d'euros par an de 2005 à 2009, ce qui conduirait, au terme de cette période, au doublement de son montant (880 millions d'euros). Enfin, le gouvernement souhaite apporter une réponse au maintien en milieu rural des services publics, avec la création, dans le projet de loi de finances pour 2006, au sein de la dotation de développement rural (DDR), d'une enveloppe de 20 millions d'euros dédiée au maintien et au développement des services publics en milieu rural. Ce nouveau dispositif sera ouvert, non seulement aux EPCI traditionnellement éligibles à la DDR, mais aussi aux communes éligibles à la seconde fraction de la DSR.pt>c=h
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