Édition du mercredi 9 février 2005


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Dotation globale de fonctionnement 2005 : le Comité des finances locales a réparti 21,2 milliards d'euros

Le Comité des finances locales (CFL) a réparti hier la masse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Alors que la dotation forfaitaire des communes - et donc la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines - n’augmente, comme la loi l’avait fixé, que de 1%, le Comité des finances locales (CFL) a notamment décidé une hausse de 2,5% de la masse de la dotation d’intercommunalité pour les communautés d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN). Le CFL a aussi attribué une progression de 4% (160% de 2,5%) pour les communautés de communes. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent, elles, toujours en masse de 19,6%. La DGF des communes et groupements, constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI et des dotations de péréquation communales (DSU, DSR et dotation nationale de péréquation - DNP), s’élève à 21,2 milliards d’euros, après prise en compte de l’affectation de la régularisation de la DGF 2003. La dotation forfaitaire comprend désormais quatre composantes : 1 - Une dotation de base de 60 à 120 euros par habitant en 2005, en fonction croissante de la taille des communes. Le cœfficient permettant de passer de 60 à 120 euros sera défini par un décret en Conseil d’Etat soumis à l’avis du Comité lors de sa séance du 8 février. 2 - Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3 euros par hectare (5 euros par hectare pour les communes de montagne). 3- Un complément de garantie, calculé de manière à garantir que chaque commune retrouvera au moins en 2005, à travers sa dotation de base et sa dotation de superficie, le montant de dotation forfaitaire (hors «part salaires» et compensation des baisses de dotation de compensation de TP - DCTP) indexé de +1 %. 4 - Les montants correspondant à la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP. En 2005, ces montants évoluent de +1 % comme le prévoit la loi de finances pour 2005. En cas de passage à la taxe professionnelle unique (TPU) en 2004, les montants correspondant à la «part salaires» seront perçus en 2005 par l’EPCI en lieu et place des communes, à l’instar de la taxe professionnelle. À compter de 2006, le CFL fixera le taux d’évolution de cette part de dotation forfaitaire, qui pourra aller jusqu ’à 50 % du taux de croissance de la DGF.pt><
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