Édition du lundi 4 juillet 2005


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DGF des parcs naturels : Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, écrit au Premier ministre

Dans une lettre au Premier ministre, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, lui demande d’étudier un autre financement des communes situées en parc naturel que l’actuel projet de création d’une nouvelle part de Dotation globale de fonctionnement (DGF). Le 17 mai dernier, le CFL avait émis un avis défavorable sur ce projet, inclus dans le projet de loi relatif aux parcs nationaux et parcs naturels marins et par ailleurs soumis au Conseil d’Etat. Ce texte prévoit de créer une cinquième part au sein de la dotation forfaitaire, répartie entre environ 150 communes bénéficiaires au prorata de leur superficie classée en parc naturel. Le montant fixé en loi de finances pour 2006 serait de 2,45 millions d’euros. Le président du CFL rappelle dans sa lettre que le Comité avait estimé qu’une telle disposition « va l’encontre des recommandations » qu’il avait émises dans son rapport du 28 avril 2004. Après une concertation approfondie avec les élus, la réforme de la dotation forfaitaire initiée en loi de finances pour 2005 avait « restauré la lisibilité » de cette dotation. Or, la création d’une part spécifique aux communes en parcs naturels « représente un retour en arrière sur l’objectif de simplification de la DGF ». Pour Gilles Carrez, « elle ne s’inscrit absolument pas dans la réflexion qui a animé les travaux du Comité en 2003 et 2004 pour rendre objective la répartition de la dotation forfaitaire entre toutes les communes.» Cette création s’avérerait également « contraire aux préconisations du CFL quant à la finalité même de la DGF, dotation globale et libre d’emploi ». Le Comité avait estimé que la DGF ne doit constituer ni un instrument d’incitation ponctuelle pour des politiques spécifiques, ni un instrument de couverture de charges. Il regrette également que cette nouvelle forme de la dotation forfaitaire ne tienne compte du rappel du Comité dans la répartition de la DGF, ni de ses pouvoirs propres de décision sur l’évolution des composantes de la dotation forfaitaire. Or, le projet de loi ne prévoit aucune intervention du Comité sur cette cinquième part de DGF. En outre, le président du CFL rappelle que les modifications législatives de la DGF devraient figurer dans une loi de finances et non une loi simple.c=http://www.domai
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