Édition du Mardi 28 février 2017


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Dépenses et recettes : une instruction précise les modalités d'application des mandats donnés à un tiers

Dans une instruction du 9 février dernier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) précise les modalités d’application relatives aux mandats passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans le cadre de l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.
Le document de 55 pages se décompose en cinq parties qui définissent le cadre général des mandats, les modalités d’habilitation des organismes non dotés d’un comptable public chargé de l’exécution de certaines dépenses ainsi que le formalisme et le contenu de la convention de mandat. Il spécifie également la mise en œuvre du mandat et le cadre budgétaire et comptable des opérations de mandat.
L’instruction rappelle que l’exécution des dépenses et des recettes est strictement encadrée et détaille lesquelles peuvent être confiées à un mandataire (les bourses d'action sanitaire et sociale, les aides en matière d'emploi ou les dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance…).
Dans le cas d'un organisme non doté d’un comptable public, le ministère de l’Economie rappelle, en revanche, que la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat « se limite aux opérations relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ». Le ministère fixe, en outre, les contours de l’habilitation nécessaire à l’organisme pour devenir mandataire.
L’instruction précise, par ailleurs, les différentes clauses du mandat ainsi que les prérequis à son exécution (tenue d’une comptabilité séparée, ouverture d’un compte de dépôt) et l’exécution elle-même (paiement des dépenses, encaissement et recouvrement, cessions et oppositions…).

Télécharger l’instruction.
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