Édition du Wednesday 6 juillet 2011


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De nombreuses dispositions de la loi de finances rectificative, adoptée par les députés, concernent les collectivités locales

Mardi 5 juillet, l'Assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011). Le Sénat votera les conclusions de la CMP aujourd’hui, rendant son adoption définitive. Ce texte comporte plusieurs mesures qui concernent les ressources des collectivités locales. Dans le cadre de la suppression du bouclier fiscal, le texte crée un plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu, pour les contribuables pour lesquels elle peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives. Ce plafonnement s'appliquera à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. En ce qui concerne l'année 2011, le bouclier fiscal continuera de s'appliquer pour les contribuables concernés. Le PLFR rétablit aussi le régime d'exonération de taxes foncières applicable aux propriétés des régions qui a été fortuitement abrogé en loi de finances pour 2011. Le texte modifie les conditions d'éligibilité à la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), instituée par la loi de finances pour 2011. Le dispositif prévoit ainsi, pour la fin de l'année 2011 et 2012, d'élargir l'éligibilité à la DETR aux communes, syndicats mixtes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR. Il modifie également les règles d'éligibilité des EPCI à la DETR, en prévoyant que tous les EPCI à fiscalité propre peuvent présenter des projets d’investissement éligibles à la DETR, à l'exception des plus grands d'entre eux (définis comme comprenant plus de 50.000 habitants avec une commune centre de plus de 15.000 habitants), dont le caractère rural n'est pas avéré. Un article aménage la réforme de la redevance sur les bureaux en Ile-de-France, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, en lissant sur trois années l'augmentation des taux et en excluant les surfaces de stationnement de l'assiette. Plusieurs articles additionnels procèdent à des ajustements rendus nécessaires par la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle: - les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité additionnelle qui rejoignent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011 transfèrent à cet EPCI, le cas échéant, le montant de DCRTP qu'elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l'objet; - validation, à titre exceptionnel, des délibérations relatives aux taux et aux produits des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai 2011 et le 30 juin 2011 inclus; - création d’une compensation des pertes subies par les syndicats à contribution fiscalisée du fait de la réforme de la taxe professionnelle; - instauration d’un IFER sur le matériel roulant des tram-train. Le PLFR aménage temporairement la date de délibération prévue pour créer la commission intercommunale des impôts directs. Pour l’année 2012, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011 (cette mesure fait suite à une demande de l'AMF). En outre, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres des commissions doit intervenir avant le 1er avril 2012. La loi modifie aussi les règles applicables à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles qui peut être instituée par les communes. Désormais, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. Le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013 passera de 1% à 0,9% de la masse salariale. Un article permet le recours aux contrats de partenariat par les conseils généraux pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours. Ajoutons que la CMP a aussi repoussé la mesure proposée par le Gouvernement qui supprimait l’affectation d’un tiers du produit de la TGAP «Granulats» aux communes. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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