Édition du vendredi 9 décembre 2011


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Création du fonds de péréquation horizontale: une nouvelle note de l'AMF

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. Toutefois, après une première lecture par les deux chambres, les modalités de fonctionnement du fonds ne sont pas définitivement arrêtées.
Si les députés et les sénateurs s’accordent sur le niveau du fonds en 2016, qui sera alimenté par un prélèvement équivalent à 2% des recettes des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit environ 1 milliard d’euros), ainsi que sur la montée en puissance au cours des 2012, 2013, 2014 et 2015, dont les sommes prélevées et à répartir sont fixée respectivement à 250, 440, 625 et 815 millions d’euros, de nombreuses différences demeurent entre les deux textes adoptés.
Afin d’éclairer les élus sur les dispositions adoptées à ce jour, les services de l’association viennent d’actualiser la note de présentation du fonds. Le texte (réservé aux les adhérents de l‘AMF) présente les points de vue respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous.
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