Édition du mardi 30 mai 2006


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Contrat de croissance: le gouvernement propose aux élus trois scénarios d'évolution basé sur une diminution de l'indexation du contrat sur le PIB

Les élus du Comité des finances locales devaient se voir présenter ce mardi les conséquences de l’application de ce principe et le détail de ses propositions pour le secteur public local. La publication du rapport sur la dette publique, en décembre dernier, avait sonné la charge pour créer les conditions de la «soutenabilité» des finances publiques à long terme et, notamment, la contribution nécessaire des différentes administrations publiques. Le 11 janvier dernier, la première conférence nationale des finances publiques – dont le conseil d’orientation des finances publiques doit préparer les travaux - avait proposé un «pacte» entre l’Etat et les collectivités locales prévoyant notamment que l’évolution des dépenses de l’ensemble des collectivités locales s’alignerait progressivement sur le rythme de l’inflation, avec une même évolution à terme de leurs concours financiers de l’Etat. Le Gouvernement a d’ores et déjà engagé avec les associations d’élus des discussions portant sur deux volets: l’un sur les ressources, l’autre sur la dépense. S’agissant des ressources, le gouvernement propose une évolution du contrat de croissance et de solidarité avec trois scénarios d’évolution présentés selon l’intensité de la diminution de l’indexation du contrat sur la croissance du PIB. Scénario 1: une diminution progressive de l’indexation sur la croissance: 25% en 2007; 20% en 2008, puis suppression de l’indexation sur la croissance à compter de 2009. Scénario 2: une diminution de l’indexation sur la croissance plus intensive: 20% du PIB en 2007; 10% en 2008; 0% en 2009. Scénario 3: une diminution encore plus intensive et plus rapide de cette indexation: 15% du PIB en 2007 et 0% dès 2008. Parallèlement, les mécanismes de péréquation verticale seraient renforcés par un accroissement des volumes de crédits alloués. Pour les dépenses, les propositions du gouvernement s’articulent autour de quatre axes: 1- Un accroissement des marges de manœuvres des collectivités locales sur les compétences transférées aux départements et aux régions; 2- Une concertation avec les élus sur les normes techniques dans un contexte où 80% des normes seraient d’origine européenne et plus de 10% d’origine internationale; 3- Un renforcement des prérogatives du Comité des finances locales (CFL): élargissement du champ de la consultation obligatoire du CFL à l’ensemble des projets de décrets ayant une incidence financière pour les collectivités territoriales, création d’un pouvoir d’auto-saisine du CFL sur tout projet de décret intéressant les collectivités territoriales; 4- Un contrôle de la dépense locale par une meilleure définition des indicateurs de suivi de la dépense publique locale et la création d’un «observatoire des finances locales» avec une mise en ligne progressive de données sur des séries plus longues qu’actuellement.</scr
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