Édition du lundi 13 juin 2005


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Comment seront remboursées les indemnités versées aux régisseurs des polices municipales

La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit (article 102) que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’Etat, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle. Ce versement fait l’objet d’un remboursement par l’Etat dans des conditions fixées par voie réglementaire et, pour cela, un montant de crédits de 1,7 million d’euros a été ouvert. Ces crédits seront versés en 2005 au titre des indemnités versées en 2004 et les années antérieures, dès que sera publié l’arrêté explicitant les modalités de ce remboursement, actuellement en cours de signature. Pour accélérer ce remboursement en 2005, la DGCL vient d’adresser aux préfets une circulaire qui leur indique les modalités du dispositif prévu et qu’ils effectuent déjà le recensement des régies. Le remboursement revenant à chaque commune est égal au montant de l’indemnité due à chaque régisseur. Ces indemnités sont déterminées selon un barème fixé en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie. Le montant de l’indemnité est fixé à 110 euros lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie est inférieur à 3 000 euros, soit un montant annuel de recettes encaissées de 36 000 euros.
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