Édition du Vendredi 4 novembre 2011


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PLF 2012: les députés adoptent un nouveau mode de calcul du potentiel fiscal

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier d’impositions imposent de redéfinir les indicateurs de richesse des communes et des EPCI que sont les potentiels fiscal et financier, l’effort fiscal ainsi que le coefficient d’intégration fiscale. Concernant le potentiel fiscal, le législateur ne se contente pas d’une réforme a minima en ne prenant en compte que les nouvelles impositions dont bénéficient les communes en remplacement de la taxe professionnelle mais a décidé d’intégrer dans le calcul de ce potentiel des impositions qui avaient été laissées de côté jusqu’à aujourd’hui, de manière à fournir un outil d’appréciation plus juste des ressources potentielles des communes. La méthode retenue à la suite des débats au sein du Comité des finances locales pour bâtir le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) consiste à ne prendre en compte que les taxes qui ne sont pas affectées et à exclure soit celles dont le montant est peu important, soit celles pour lesquelles il existe des difficultés pratiques pour récolter les données. En fonction de ces critères, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2012 déposé par le gouvernement proposait d’intégrer, outre les ressources de remplacement de la taxe professionnelle, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales et les impositions suivantes: «- le produit perçu par la commune au titre du prélèvement sur le produit des jeux; «- la taxe communale facultative sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques; «- la surtaxe sur les eaux minérales facultative au tarif maximal de 0,58 euro par hectolitre; «- la redevance des mines perçue par les communes.» Il prévoit aussi de prendre en compte les montants de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qu’ils soient positifs ou négatifs. Outre ces produits, il prévoit la prise en compte de la dotation de compensation de la part salaire comme c’était le cas avant la suppression de la TP. En revanche, l’article exclut du périmètre servant au calcul: - le versement transport, - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, - la taxe de séjour, - l’ensemble des taxes d’urbanisme désormais rassemblées dans la taxe d’aménagement, - diverses taxes comme la taxe de balayage, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération, ou encore la taxe pour le traitement des eaux pluviales ainsi que les droits de mutation à titre onéreux. Au cours de l’examen de l’article 55, les députés ont adopté un amendement qui sort du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques, «dans la mesure où cette taxe est une taxe affectée qui ne vient donc pas augmenter les marges financières dont les communes pourraient disposer librement». Ils ont considéré que «ce dispositif priverait les communes supports de stations de montagne d’une partie de leurs ressources et grèverait leur capacité de financement des investissements». En outre, ils ont apporté, à titre exceptionnel pour 2012, une légère modification au calcul du potentiel fiscal des communes afin de prendre en compte de manière progressive les modifications apportées par la réforme de la taxe professionnelle aux transferts volontaires de fiscalité entre collectivités effectués en application de la loi du 10 janvier 1980. La réforme de la taxe professionnelle a en effet prévu que les transferts de fiscalité puissent désormais être opérés sur la base des impositions suivantes: CVAE, CFE, IFER, taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Or, les conventions ne pourront vraisemblablement pas être conclues dans les délais nécessaires au calcul du potentiel fiscal pour l’année 2012. Ils ont décidé de retenir les données prises en compte pour la répartition 2011, en attendant que soient conclues les nouvelles conventions. Rappelons que les potentiels fiscal et financier du bloc communal permettront de déterminer les montants versés aux communes et aux intercommunalités à compter de 2012 au titre des dotations de péréquation des communes intégrées à la DGF (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation), de la dotation d’intercommunalité intégrée à la DGF des EPCI, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de développement urbain (DDU) imputées sur la mission Relations avec les collectivités territoriales et de la dotation élu local. Les potentiels du bloc communal seront par ailleurs utilisés dans deux mécanismes de péréquation horizontale: le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, dont la réforme est prévue par l’article 59 du projet de loi, et le futur Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.
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