Édition du Vendredi 4 novembre 2011


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DGD relative aux bibliothèques: les députés adoptent une mesure permettant d'affecter ce concours particulier à «des dépenses de fonctionnement non pérennes»

Lors de l’examen des crédits et des articles de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», les députés ont réformé la dotation générale de décentralisation (DGD) relative aux bibliothèques en adoptant une mesure prévoyant que les crédits de ce concours particulier «puissent être mobilisés en faveur de dépenses de fonctionnement non pérennes dès lors qu’elles sont à l’appui d’un projet et ne sont pas renouvelables». Toutefois, la disposition adoptée exclut «le financement de dépenses de fonctionnement pérennes, ce qui aurait pour conséquence de figer sa gestion par des subventions de fonctionnement reconductibles chaque année». Depuis 1986 pour les bibliothèques municipales et 1993 pour les bibliothèques départementales de prêt, l’Etat soutient financièrement les projets des communes, des intercommunalités et des départements pour le développement des réseaux de bibliothèques de lecture publique à l’aide de subventions versées via les crédits du concours particulier, la dotation générale de décentralisation (DGD), relatif aux bibliothèques municipales (BM) et départementales de prêt (BDP). Ce concours a été réformé en 2006 pour le concentrer sur le financement des opérations d’investissement qui ont pour objet: - la construction, la rénovation, la restructuration, l’extension ou la mise en accessibilité, prévue par les articles L.111-7 à L.111-7-4 du code de la construction et de l’habitation, - l’équipement mobilier ou informatique, - l'informatisation documentaire et la numérisation des collections. Ce concours particulier, doté de 80,42 millions d’euros depuis 2008, est organisé autour de 2 fractions: - une première fraction, dédiée aux projets de petite et moyenne importance (la gestion de cette première part est déconcentrée au niveau régional); - une seconde fraction, plafonnée à 15% du montant du concours particulier, qui est mobilisable pour les projets structurant d’intérêt national, régional ou départemental. Les crédits sont gérés au niveau central par les ministères de l’intérieur et de la culture. Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.
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