Édition du mardi 6 décembre 2011


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La loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse est publiée

La loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse est publiée aujourd’hui au Journal officiel (1). Ce texte de loi est la traduction d'orientations annoncées par le président de la République lors de son déplacement à Ajaccio le 2 février 2010.
Aux termes de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, «la collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse» (PADDUC), qui «a les mêmes effets qu'une directive territoriale d'aménagement». Il s’agit donc d’un document déterminant dans l'aménagement du territoire de la Corse.
Un projet de PADDUC a été arrêté le 24 juillet 2008 par le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Les difficultés à réunir un consensus autour des orientations qu'il détermine ont conduit au retrait de son examen en séance, à l'Assemblée de Corse, le 15 juin 2009. Deux reproches principaux lui étant faits:
«- une ouverture trop importante des zones urbanisées en déclassant notamment environ 10% des espaces remarquables inscrits à l'Atlas Corse des espaces remarquables en application de la loi littoral;
«- des orientations qui déséquilibreraient le développement économique à venir en faveur du tourisme».
Ce sont donc les dispositions du schéma d'aménagement de la Corse approuvé le 7 février 1992 par décret en Conseil d'Etat qui restent en vigueur. Vieilles de vingt ans, ces dispositions ne sont plus adaptées aux enjeux actuels de protection de l'environnement et de développement de la Corse. Il est apparu que des améliorations au cadre législatif du PADDUC étaient nécessaires. Un avant-projet de loi a été soumis en ce sens à la consultation de l'Assemblée de Corse qui, dans une délibération du 17 décembre 2010, a émis, à l'unanimité, un avis favorable en demandant toutefois que soient pris en compte un certain nombre de modifications et d'ajouts en précisant notamment l'insertion du PADDUC dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme.
Le texte adopté a pour objectif de rendre la procédure d'élaboration plus efficiente, en prévoyant pour l'élaboration du plan un débat préalable d'orientation, des délais de consultations limités et une procédure de révision assouplie. Par ailleurs, la loi reprend les objectifs du Grenelle de l'environnement que le futur PADDUC devra évidemment respecter.
La loi publiée aujourd’hui modifie le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC avec un triple objectif:
«- préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d'aménagement;
«- intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement et préciser la façon dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme;
«- améliorer et simplifier la procédure d'élaboration, notamment en créant un débat sur les orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse».

(1) Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse .
Pour accéder au texte de la loi, utiliser le lien ci-dessous.
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