Édition du mardi 11 décembre 2018


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En cas de Brexit « dur », les conseillers municipaux britanniques pourront conserver leur mandat

Par un courrier envoyé à François Baroin, président de l’AMF, le 21 novembre, le président du Sénat, Gérard Larcher, et celui de la commission des affaires européennes du Sénat, Jean Bizet, ont apporté des réponses aux questions qui pourraient se poser après le Brexit sur la situation des conseillers municipaux de nationalité britannique élus en France.
Le Parlement est en effet en train de travailler sur le texte d’une loi d’habilitation permettant au gouvernement français de légiférer par ordonnance pour se préparer au retrait de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Il se pourrait en effet – et l’actualité de ces derniers jours le laisse craindre plus que jamais – que le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord passé entre la Grande-Bretagne et l’UE sur le Brexit. Dans ce cas, il y aurait une situation de « Brexit sans accord », et chaque État membre devrait alors prendre ce que l’on appelle des « mesures de contingence » afin de régler tous les problèmes spécifiques liés à la sortie du Royaume-Uni de l’UE : droit d’entrée et droit de séjour, emploi, prestations sociales, situation des agents de la fonction publique britannique (ils sont au nombre de 1715, essentiellement dans la fonction publique de l’État ; mais il y a à ce jour, selon un rapport du Sénat, 464 contractuels britanniques dans la fonction publique territoriale).

400 conseillers municipaux britanniques
Le projet d’ordonnance du gouvernement français balaye tous ces sujets – mais n’évoque pas un d’entre eux : celui du sort des quelque 400 conseillers britanniques élus en 2014 dans les conseils municipaux français. On sait que la loi autorise les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne à voter et à être élus aux élections municipales ; mais en conséquence, lorsque la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l’Union, ses ressortissants ne pourront plus, de fait, être éligibles.
Les membres de la commission spéciale du Sénat dédiée à ces questions ont interrogé le gouvernement sur le sort qui sera réservé à ces conseillers municipaux à partir du 30 mars prochain, date du Brexit. En effet, si l’on appliquait très strictement la loi, ces élus devraient être démissionnés d’office puisque, selon le Code électoral, « ne peuvent être conseillers municipaux les individus privés de droit électoral ».
Mais le gouvernement a été rassurant : ces dispositions, rapportent les sénateurs, « ne concernent que les conseilleurs municipaux privés de leurs droits civiques après une condamnation pénale ». De plus, il faudrait une loi organique, « votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat », pour modifier le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France.
Par conséquent, « aucune disposition organique » ne prévoyant cette situation, « les ressortissants britanniques élus en 2014 conserveront leur mandat municipal jusqu’aux élections de 2020 ». Ils ne pourront plus, en revanche, se présenter à nouveau après 2020.
F.L.

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