Édition du vendredi 27 juillet 2012


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Aides d'État : la Commission européenne lance une consultation sur les règles applicables aux aides de faible montant («règlement de minimis»)

La Commission européenne a entrepris le réexamen du règlement applicable aux aides de faible montant – le règlement dit «de minimis».
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du marché commun, dénommées «aides d'Etat ». Cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne.
En vertu du règlement de minimis, il est considéré que les aides publiques dont le montant est inférieur à 200.000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne sont pas en mesure de fausser la concurrence sur le marché intérieur, si bien qu’elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le règlement est appliqué depuis plus de cinq ans et a grandement simplifié le traitement des mesures d’aide d'un montant trop faible pour influer sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur.
La Commission va procéder à une analyse approfondie afin de déterminer si le plafond de 200 000 € est toujours adapté. Le réexamen visera aussi à encore améliorer la simplification introduite par le règlement de minimis, conformément à l'objectif poursuivi « dans le cadre de l'initiative de modernisation du contrôle des aides d'État, à savoir concentrer l'action de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur la concurrence sur le marché intérieur ».
Le questionnaire mis en ligne s'adresse aux pouvoirs publics et autres parties prenantes. Il vise à recueillir leurs expériences en matière d'application du règlement de minimis, ainsi que des données factuelles sur l'utilisation de ce dernier. Il contient également des questions spécifiques sur le suivi des aides de minimis octroyées dans les États membres, notamment sur l'expérience tirée des registres centraux sur les aides de minimis.
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 18 octobre 2012. À la lumière des contributions reçues, la Commission élaborera un projet de révision du règlement pour la fin de 2013.
Pour accéder à la consultation, utiliser le lien ci-dessous.
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